VISES COMPRENNENT, NOTAMMENT, LES ALLOCATIONS DE LOGEMENT ET LES PRIMES DE DEMENAGEMENT QUI ONT ETE CREEES PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DONT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION SONT DEFINIES PAR LES ARTICLES

un indu de primes d'activité, d'allocation de logement sociale et de revenu de solidarité active ainsi que la décision du 6 novembre 2019 du département de la Moselle rejetant son recours administratif

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 22 juillet 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Calvados lui a notifié un indu d'allocation

est remplie par la personne qui bénéficie (...) de l'une des aides suivantes : a) Allocation de logement prévue aux articles L. 542-1 et L. 755-21 du présent code ; b) Allocation de logement prévue à

à des indus de revenu de solidarité active, d'allocation de logement sociale, de prime d'activité et de prime exceptionnelle de fin d'année, d'un montant de 10 486 euros, au titre de la période du 1er

correspondant à des indus d'allocation aux adultes handicapés et d'allocation de logement sociale.

Sur le jugement attaqué, en tant qu'il porte sur l'indu d'allocation de logement sociale : 9.

B de l'indu d'allocation de logement sociale et, statuant par la voie de l'évocation, de rejeter les conclusions de la demande de M.

au logement d'un montant de 3 021,45 euros ; 2° d'enjoindre à l'administration de rétablir ses droits au revenu de solidarité active et d'allocation de logement sociale pour la période de février 2018

aux adultes handicapés et de l'allocation de logement sociale, ainsi que de la mise en oeuvre par le directeur de la caisse d'allocations familiales de son pouvoir de sanction : 1.

d'annuler le jugement du 15 février 1990 du tribunal administratif de Paris, en tant que celui-ci a rejeté sa demande relative à la communication des éléments ayant servi à déterminer le montant de son allocation

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de le décharger des indus d'allocation de logement sociale, d'aide exceptionnelle de fin d'année et de revenu de solidarité active mis à sa charge pour

familiales (CAF) du Rhône a confirmé un indu d'allocation de logement familiale de 2 299 euros pour la période de janvier 2017 à août 2020, de la décharger du paiement de l'indu en cause, et d'enjoindre

a mis à sa charge un indu d'allocation de logement sociale de 4 656,23 euros pour la période du 1er décembre 2018 au 30 septembre 2020, ainsi que la décision du 4 décembre 2020 par laquelle cette même

CETAT38-03 LOGEMENT. - AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. - ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE – ABATTEMENT SUR LES REVENUS D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES PERSONNES AU CHÔMAGE – SUPPRESSION À LA REPRISE

dispositions de l'article R. 834-7 du code de la sécurité sociale étaient entachées d'illégalité du fait de l'incompétence du pouvoir réglementaire pour fixer le taux de la cotisation relative à l'allocation

de logement au profit des personnes ne bénéficiant pas de l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 ni de l'aide personnalisée au logement prévue à l'article L. 351-1 du code de la construction

d'indus de prime d'activité, d'allocation de logement sociale et de pénalités administratives.