relais hertzien des Padels au lieu-dit Caillefure, b) de l'arrêté en date du 15 février 1991 par lequel le préfet du Var a déclaré cessible au profit de l'Etat la parcelle de terrain susmentionnée ; 2

Par un arrêt n° 08BX03296 du 25 février 2010, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M.B..., réformé ce jugement.

Y..., aurait seulement pour effet d'ouvrir au contribuable la faculté de produire les déclarations exigées à l'article 240-1 du code général des impôts, sans se voir opposer le délai prévu par l'article

d'utilité publique un projet d'aménagement de centre de loisirs à Orléat ; que les jugements du 20 mars 1986 ont déclaré irrecevables les demandes présentées par le président de la commission syndicale

2007 par lequel le maire de Florensac a déclaré irrecevable la déclaration de travaux qu'il avait déposée en vue de la rénovation d'un bâtiment à usage d'habitation ; 2°) réglant l'affaire au fond, de

Par un arrêt n°s 20MA03576, 20MA03584, 20MA03606, 20MA03607, 20MA03674 du 21 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel des sociétés Marenco, SEETA, Atelier d'architecture

n° 09/00009 du 7 avril 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Metz a déclaré irrecevable l'appel formé au nom de l'Etat contre le jugement du 12 mars 2009 du tribunal départemental des pensions

Par un arrêt n° 19BX03154 du 30 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

les voies et délais de recours et, d'autre part, sur ce que cet arrêté avait fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une mention au registre des déclarations d'intention d'aliéner de la commune ;

Par un arrêt n° 19NT03504, 20NT00363 du 22 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme B et autres contre ces jugements.

en qualité d'usager des marchés réglementés de la Bourse de Paris et d'épargnant d'une société faisant appel public à l'épargne , il n'établit ni même n'allègue en quoi les dispositions de l'arrêté

Par un arrêt n° 20PA03433 du 29 avril 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M.

G...D...en qualité de maire de la commune d'Audeloncourt, de déclarer inéligibles Mme B...et M.D..., de déclarer Mme B...démissionnaire d'office, d'annuler l'ensemble des délibérations du conseil municipal

Si au vu de l'avis émis, les conclusions du commissaire enquêteur ... sont favorables, l'utilité publique pourra cependant être déclarée par arrêté ministériel ou arrêté préfectoral" ; Considérant que

cet arrêt du 12 août 2013 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; 2.

soulevée par M. et Mme A...à l'appui de leur requête d'appel dirigée contre ce jugement et par un arrêt n° 14PA00338 du 31 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté cet appel.

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 89PA01337 et 89PA01444 du 18 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement n° 87-04124/1 du 4 juillet 1988 du

Par un arrêt n° 20BX00360 du 21 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M.

Par un arrêt n° 21VE01200 du 21 avril 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel formé par la commune de Draveil, annulé ce jugement.

aux travaux déclarés ; 2°) statuant au fond, de rejeter la requête d'appel de M.