du 7 avril 1991 : Cinq mois au plus tard avant l'expiration du mandat des membres de la commission d'avancement et de la commission de discipline du parquet, le garde des sceaux, ministre de la justice

2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Orléans, sur renvoi de la commission spéciale de cassation des pensions après cassation d'un arrêt de la cour régionale des pensions de Versailles du 5

Par un arrêt n° 23PA00679 du 14 février 2024, la cour administrative d'appel de Paris annulé ce jugement et rejeté la demande et les conclusions d'appel de M. F.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 18 avril 2017 et l'article 4 de cet arrêt, en tant qu'il rejette les conclusions du département

Par un arrêt n° 23BX02643 du 2 avril 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

qui constitue son objet essentiel est en cours d'élaboration par le gouvernement de la Polynésie française, compétent pour arrêter les projets de " lois du pays " ; que, dans ces conditions, le moyen tiré

Par un arrêt n° 16BX03131 du 8 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M.

Par un arrêt n° 20PA01358 du 17 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par une décision n° 422870 du 12 juin 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative

trente jours et fixation du pays de renvoi.

l'annulation de la décision du 12 décembre 1980 par laquelle la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes de sociétés lui a infligé la peine disciplinaire d'un an de suspension ; 2° au renvoi

du 26 février 2015, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat au budget ont défini la composition de la commission de sélection ; que, par un courrier

Par une décision n° 376213 du 22 octobre 2015, le Conseil d'État a, à la demande du ministre de l'intérieur, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour.

européennes du 6 octobre 2005 Commission c/ République française (C- 243/03) et Commission c/ Royaume d'Espagne (C- 204/03) ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

sur les poursuites engagées devant la Cour ; Considérant qu'en application de ces principes, la Cour de discipline budgétaire et financière a, par arrêt en date du 15 juin 2004, transmis au Conseil d'Etat

de cassation ; 4°) de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle portant sur la question de savoir si la liberté d'établissement s'oppose à

de la décision du 1er février 2006 par laquelle le préfet du Rhône lui a fixé la Turquie comme pays de destination, en application d'une interdiction judiciaire du territoire, jusqu'à ce que la commission

Par un arrêt n° 23MA01242 du 23 février 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 16BX01266 du 28 août 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à leur appel, a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 17 septembre 2013 du maire de Médis.

, selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont ils font l'objet, à la maison d'arrêt de la ville où siège la juridiction d'instruction ou du jugement devant laquelle ils ont à comparaître