dévolues aux SAFER par l'article L. 141-1 du code rural, la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit ; que la SAFER Flandres Artois est fondée pour ce

de non recevoir opposée par la COMMUNE DE NARBONNE : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2521 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 1995, aujourd'hui devenu l'article L.

D.141-2 et D.141-3 du code du travail et déclare que ces articles sont entachés d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 21 ; Vu le code du

761-1 du code de justice administrative.

l'article R. 141-2-1 du même code, tel qu'il résulte de l'article 1er du décret attaqué, a pour seul objet de préciser les conditions du respect de cette obligation, eu égard aux modifications que le

L'article L. 141-1 du code forestier, relatif aux forêts de protection, dispose que : " Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique, après enquête publique réalisée conformément

H et de Mme C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par le conseil municipal de Maisons-Laffitte avec le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées du 3ème alinéa de l'article

) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 7 mai 2007 par laquelle le directeur du Centre des monuments nationaux a refusé de

1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, la voirie des communes comprend les voies communales qui font partie du

C et Mme A B doivent être regardés comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à leur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et L. 142-1 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, les préjudices qu'il estime avoir subi et d'annuler le jugement d'adjudication sur saisie immobilière du 13 janvier 2022 dont copie exécutoire lui a été

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-1 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale relatif à l'expertise médicale en matière de sécurité sociale : " Les contestations d'ordre médical relatives

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si les dispositions des articles L. 600-1-2,

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances

Enfin, le requérant ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire selon lesquelles " l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement