Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile : "Les services rendus par l'Etat pour la sécurité de la circulation aérienne

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109-1-2° du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : 1°) Tous les bénéfices ou produits qui

La personne publique ne peut ainsi utilement se prévaloir, pour contester le droit à paiement de son cocontractant sur un fondement contractuel, ni des dispositions de l'article 1342-3 du code civil relatives

de la consommation, le code de la propriété intellectuelle, le code de la construction et de l'habitation et l'article L. 1337-4 du code de la santé publique. / Il peut être saisi des infractions connexes

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Versailles : - a méconnu l'article 1341-2 du code civil en jugeant que l'action paulienne

1342-2 du code civil.

immobilière "LE PARC INDUSTRIEL DES SOURCES" a réalisé en 1975 des profits de construction passibles du prélèvement prévu à l'article 235 quater du code général des impôts ; que, pour redresser les bases

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

général des impôts et des articles 141 de l'annexe II et 51 de l'annexe III à ce code, la répartition des rémunérations individuelles entre les tranches d'imposition prévues au 2 bis de l'article 231

Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre

d'une année entière sur le fondement de l'article 1342-2 du code civil.

supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujeti au titre de l'année 1978 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 octobre 2009 par laquelle le directeur général de l'Ecole polytechnique a rejeté sa demande