X... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 20 janvier 1993 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Affo Jeannette X..., demeurant 01, ..., en Côte d'Ivoire ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat

" ; Considérant que les dispositions de l'article 1er du décret du 19 août 1993 insérant un tableau 35° bis parmi les tableaux annexés au décret du 17 juin 1955 relatif aux maladies professionnelles en

Michel X... demeurant BP 453 à Abidjan 01 (République de Côte d'Ivoire) ; M.

la requête, enregistrée le 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL "DOLOMIE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE", représentée par son gérant en exercice domicilié 01

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.

X..., demeurant au siège de la Société Franzetti, B.P. 1724 à 01 Abidjan, Côte d'Ivoire ; M.

Karim El Abed X..., demeurant ... 01 au Maroc ; M.

de Saint-Didier, Mme X... a reçu des attributions d'une superficie de 1 hectare 04 ares 03 centiares d'une valeur de productivité réelle de 2 727 points, pour des apports d'une superficie de 1 hectare 01

de 15 %, d'un montant égal à 173 264 euros.

Cedex 01 (49004) et par le COMITE D'ENTREPRISE DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE, dont le siège est ... (75737) ; les comités requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès

176 et 179 alinéa 2.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT EST DU CHAQUE ANNEE A RAISON DES REVENUS DONT DISPOSE LE CONTRIBUABLE AU COURS DE LA MEME ANNEE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X..., demeurant ETS 01/44 à Solenzara-Air (Corse) ; M.

X... n'est pas recevable à demander par voie d'appel l'annulation du jugement attaqué ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE et la requête de M. X... sont rejetés.

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège est B.P. 23 à Carpentras Cedex 01 (84201) représentée

Article 2 : M. D versera 1 600 euros au centre national de la recherche scientifique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.