.* CONSTRUCTIONS DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE DES LIEUX [ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961] - CONSIDERATIONS RELATIVES A LA CIRCULATION.

ANNULEES MAIS A ACCORDE A L'INTERESSE UNE SOULTE DE 1 500 FRANCS, A LA CHARGE DE L'ETAT, "POUR LUI PERMETTRE DE RETABLIR L'EQUILIBRE DE L'ECONOMIE DE "SON EXPLOITATION" ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

que les dispositions figurant respectivement au 1° et au 2° du sixième alinéa de l'article 21 du code rural ne s'appliquent pas de façon cumulative à un même compte ; que, notamment le 2° de l'article

les autres pièces des dossiers ; Vu la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature ; Vu le décret n° 80-903 du 19 novembre 1980 relatif aux concours prévus par l'article

. - Garantie du contribuable - Champ d'application du deuxième alinéa de l'article 1649 quinquiès E C.G.I. ajouté au premier par l'article 21 de la loi du 9 juillet 1970.

CETAT03-04-02-03,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE - Equivalence par nature de culture [article 21 du Code

MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE enregistré le 29 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret du 5 octobre 1949 pris

ce logement du paiement du chauffage, de l'eau et de l'électricité ; que cette délibération est contestée par le préfet du Nord en ce qu'elle prévoit cette dispense ; Considérant qu'aux termes de l'article

OU DE SON CONCESSIONNAIRE DES SOULTES EN ESPECES ATTRIBUEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE,

de la requête au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) les dispositions du II de l'article 79 de la loi du 12 juillet 1999 complétant l'article 21 de la loi du 28 novembre

Vu le code rural et notamment ses articles 20 et 21 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que saisie à nouveau

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret susvisé du 22 avril 1974 relatif à l'organisation

Levis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale des retraites des agents

Aux termes de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa version applicable en l'espèce : " I. - Le silence gardé pendant

a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sur les conclusions des requêtes dirigées contre l'arrêté n° 76-123/P du 23 décembre 1976 : Considérant qu'aux termes de l'article

Si en cours de mandat, un représentant élu fait l'objet d'une promotion de grade, il continue à représenter le grade pour lequel il a été élu" ; que l'article 21 du même décret, inséré dans les dispositions

Sauzay, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret °n 65-