Les articles R. 922-47 du code rural et de la pêche maritime et R. 436-65-2 du code de l'environnement interdisent la pêche de l'anguille en dehors des UGA.

des articles R. 122-12 et R. 822-5 ". 2.

Considérant que la société requérante soutient que l'arrêt qu'elle attaque a été rendu en violation de l'article R. 611-1 du code de justice administrative et en méconnaissance des principes du caractère

Considérant que le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

R.75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 45-1 à L. 145-9 et R. 145-1 à R. 145-29 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie

Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut pas être regardée comme remplie.

2021, notifié le jour même, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

R. 312-4, R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, notamment son article 2052 ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

53-4 du décret du 30 juillet 1963, modifiées par l'article 6 du décret du 16 janvier 1981, comme ayant acquiescé aux faits, n'est pas fondé ; Sur la régularité de la procédure : Considérant que l'insuffisance

S'il y a lieu, le cas échéant, dans la balance des intérêts à laquelle procède le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, pour apprécier si la

Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux

40 du code de procédure pénale.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par l'ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DE LA ZONE PORTUAIRE et autres