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17 291 résultats pour « article 524 ce code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:488870.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 524-14 du même code : " Il est créé, dans les comptes de l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1, un Fonds national pour l'archéologie préventive. / Les recettes

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007784560

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

requête n° 77 570 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 524 du code de la santé publique : "Dans chaque région sanitaire, les pharmaciens qui tiennent une officine ouverte sont inscrits sur un tableau

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022900740

Admin. suprême

13 septembre 2010

13 septembre 2010

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008257222

Admin. suprême

6 avril 2006

6 avril 2006

portant modification de la procédure civile ; En ce qui concerne l'article 8 relatif à l'arrêt de l'exécution provisoire : Considérant que l'article 8 du décret attaqué ajoute à l'article 524 du nouveau

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488050.20240222

Admin. suprême

22 février 2024

22 février 2024

B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit en jugeant que ne pouvaient utilement être invoquées les dispositions de l'article 528 du code civil pour faire échec

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488051.20240222

Admin. suprême

22 février 2024

22 février 2024

B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit en jugeant que ne pouvaient utilement être invoquées les dispositions de l'article 528 du code civil pour faire échec

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008025744

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

nature" ; qu'en vertu de l'article 524 du même code : "Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461825.20220525

Admin. suprême

25 mai 2022

25 mai 2022

A C et Mme B C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 524-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027311368

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

L. 52-4 à L. 52-18 de ce code ; que le deuxième alinéa de l'article L. 52-6 du même code dispose, notamment, que le mandataire financier désigné par le candidat est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006185

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

524 du nouveau code de procédure civile un sixième alinéa en vertu duquel le premier président de la cour d'appel peut désormais arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247044

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

L. 52-4 à L. 52-18 de ce code ; qu'en application de l'article L. 52-12 du code électoral, chaque candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008254504

Admin. suprême

15 septembre 2006

15 septembre 2006

de l'article L. 524-4 du code précité qui prévoient que les personnes entrant dans son champ d'application « bénéficient d'un visa pour entrer en France » ; que la décision contrevient manifestement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007955426

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 575 du code de la santé publique : "Le pharmacien doit être propriétaire de l'officine dont il est titulaire ..." ; qu'aux

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490064.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036791242

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

à l'article 200 du code général des impôts. (...)

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:436749.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

Le produit de la redevance d'archéologie préventive, était, en vertu de l'article L. 524-11 du code du patrimoine dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige, reversé à l'Institut national des

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812938

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 516 du code civil : " Tous les biens sont meubles ou immeubles " ; qu'aux termes de l'article 517 du même code : " Les biens sont immeubles,

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454876.20220110

Admin. suprême

10 janvier 2022

10 janvier 2022

Le produit de la redevance d'archéologie préventive était, en vertu de l'article L. 524-11 du code du patrimoine dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige, reversé à l'Institut national de

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461619.20220624

Admin. suprême

24 juin 2022

24 juin 2022

Depuis l'entrée en vigueur, le 31 décembre 2015, du VIII de l'article 41 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiant l'article L. 524-11 du code du patrimoine, le produit de la redevance

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022900743

Admin. suprême

13 septembre 2010

13 septembre 2010

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la commission

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