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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:488870.20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 524-14 du même code : " Il est créé, dans les comptes de l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1, un Fonds national pour l'archéologie préventive. / Les recettes
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1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007784560
11 juillet 1990
requête n° 77 570 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 524 du code de la santé publique : "Dans chaque région sanitaire, les pharmaciens qui tiennent une officine ouverte sont inscrits sur un tableau
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022900740
13 septembre 2010
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008257222
6 avril 2006
portant modification de la procédure civile ; En ce qui concerne l'article 8 relatif à l'arrêt de l'exécution provisoire : Considérant que l'article 8 du décret attaqué ajoute à l'article 524 du nouveau
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488050.20240222
22 février 2024
B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit en jugeant que ne pouvaient utilement être invoquées les dispositions de l'article 528 du code civil pour faire échec
ECLI:FR:CECHS:2024:488051.20240222
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008025744
10 avril 2002
nature" ; qu'en vertu de l'article 524 du même code : "Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461825.20220525
25 mai 2022
A C et Mme B C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 524-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027311368
12 avril 2013
L. 52-4 à L. 52-18 de ce code ; que le deuxième alinéa de l'article L. 52-6 du même code dispose, notamment, que le mandataire financier désigné par le candidat est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou
CETAT:CETATEXT000018006185
30 mai 2007
524 du nouveau code de procédure civile un sixième alinéa en vertu duquel le premier président de la cour d'appel peut désormais arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du
CETAT:CETATEXT000019247044
25 juillet 2008
L. 52-4 à L. 52-18 de ce code ; qu'en application de l'article L. 52-12 du code électoral, chaque candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008254504
15 septembre 2006
de l'article L. 524-4 du code précité qui prévoient que les personnes entrant dans son champ d'application « bénéficient d'un visa pour entrer en France » ; que la décision contrevient manifestement
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007955426
17 décembre 1997
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 575 du code de la santé publique : "Le pharmacien doit être propriétaire de l'officine dont il est titulaire ..." ; qu'aux
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490064.20241126
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036791242
11 avril 2018
à l'article 200 du code général des impôts. (...)
ECLI:FR:CECHS:2021:436749.20211115
15 novembre 2021
Le produit de la redevance d'archéologie préventive, était, en vertu de l'article L. 524-11 du code du patrimoine dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige, reversé à l'Institut national des
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029812938
28 novembre 2014
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 516 du code civil : " Tous les biens sont meubles ou immeubles " ; qu'aux termes de l'article 517 du même code : " Les biens sont immeubles,
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454876.20220110
10 janvier 2022
Le produit de la redevance d'archéologie préventive était, en vertu de l'article L. 524-11 du code du patrimoine dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige, reversé à l'Institut national de
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461619.20220624
24 juin 2022
Depuis l'entrée en vigueur, le 31 décembre 2015, du VIII de l'article 41 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiant l'article L. 524-11 du code du patrimoine, le produit de la redevance
CETAT:CETATEXT000022900743
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la commission