; Vu la charte sociale européenne révisée du 3 mai 1996, notamment son article 24 ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu, dans les affaires susvisées, la note en délibéré, enregistrée le 8 septembre 2005, présentée pour la SCI Odin ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193

L'article L. 3131-13 du même code, précise que " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. (...) / La prorogation de

grief au groupement requérant ; que celui-ci était recevable à déférer ces décisions à la juridiction administrative ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif en date du 7 mai 1982 qui a rejeté comme

L. 3131-15 du code de la santé publique. 8.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, d'après l'article 13 du décret précité du 28 septembre 1972, en cas de pluralité de demandes, l'autorisation de plein droit est accordée à celle qui a été enregistrée la première ; Considérant que la

L'article L. 3131-13 du même code précise que " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.

L. 133-3 du code de l'aviation civile : Lorsque l'exercice des activités ou l'exploitation des aéronefs, des produits ou des matériels mentionnés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 présente des risques

D'OCCUPATION DES SOLS A ETE PRESCRIT ; QUE SI, AUX TERMES DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES R. 130-1 ET R. 130-4 DU MEME CODE LA DEMANDE D'AUTORISATION DOIT PRECISER NOTAMMENT L'ANNEE D'EXECUTION

pénal, notamment ses articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 702-1 et 703 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par

L. 430-1 et suivants du code de commerce, laquelle a été accordée sans condition le 17 mai 2006 ; que d'autre part, par une délibération du 8 juin 2006, le conseil d'administration de la société Delaroche

L'article L. 3131-13 du même code précise que " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.

janvier 1980 ; 2°) lui accorde la décharge des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 4 du décret n° 2020-1310

Par un jugement du 2 janvier 2024, le tribunal administratif de Nîmes, faisant application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, a annulé l'arrêté du 13 décembre 2022 en tant seulement que le projet