X... à l'association foncière de Villers-en-Argonne, qui est relatif aux conditions d'accès d'une parcelle lui appartenant à un chemin d'exploitation de l'association foncière constitue un litige intéressant

rendues le 12 octobre 1984 le Conseil d'Etat a rejeté les tierces oppositions formées par la commune de Scy-Chazelles et l'association foncière urbaine "Les Vignes" enregistrées respectivement sous les

CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Rapports entre l'association et ses membres

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départementales n'a pas qualité, alors même qu'elle est elle-même agréée au titre de l'article 40 de la loi susvisée du 10 juillet 1976, pour se substituer aux associations qu'elle regroupe pour attaquer

X... le 19 janvier 1982 n'a pu avoir pour effet de dissoudre ladite association foncière urbaine de remembrement" ; Sur la représentation de l'association foncière urbaine de remembrement : Considérant

CETAT11-02-05 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE DRAINAGE -Conditions de mise en jeu de la responsabilité de l'association

membres de l'association syndicale.

statuant au contentieux a annulé comme pris sur une procédure irrégulière l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 21 janvier 1976 autorisant ladite association ; que cette décision juridictionnelle

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des statuts ne réserve à un autre organe le pouvoir de décider d'engager une action en justice au nom de l'association ; qu'ainsi, le président de l'ASSOCIATION PASSEPORT LOISIRS avait qualité pour demander

Jamar dans le périmètre des terrains compris dans l'association et a accordé décharge de la somme de 1 150 F à ladite société au titre de la participation aux dépenses de l'association pour l'année 1981

la déclaration faite en 1944 et auquel l'association n'a pas renoncé alors même que les statuts de l'association ont été modifiés depuis cette date ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article

Vu la requête sommaire enregistrée le 17 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS ELEVES DU PRYTANEE NATIONAL MILITAIRE, représentée par

Faure, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de l'Association des aveugles d'Alsace et de Lorraine ; - les conclusions de M.

: "Les propositions portant modification de l'acte social et du périmètre de l'association peuvent être faites par le préfet, par le syndicat ou par le quart au moins des associés.

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'Association "Europa-Scouts", - les conclusions de M.