administratif de Besançon par Mmes Y... et X... est rejetée, en tant qu'elle vise le département du Jura" ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, en raison de cette contrariété, de déclarer nuls et non avenus

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 2010, présentée par la CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES, dont le siège est situé 3, avenue de l'Opéra à Paris (75001), M

.] - Cession d'une étude d'avoué.

PIERRE , ANCIEN AVOUE PRES LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER, DEMEURANT A BOULOGNE-SUR-MER PAS-DE-CALAIS , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

, dont le siège est 3, avenue de l'Opéra à Paris (75001), Me H...K..., demeurant..., Me G...P..., demeurant..., Me Q...M..., demeurant..., Me L...R..., demeurant..., Me O...

d'élève à l'école normale d'institutrices de Tunis, Vu 2°), sous le n° 65942 la requête enregistrée le 8 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme G., demeurant 37, avenue

AU COURS DE LADITE ANNEE POUR UNE RECEPTION DONNEE A L'OCCASION DE SA NOMINATION DANS L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR ; QUE, SI L'INTERESSE ETAIT EN RELATION AVEC LA PLUPART DES INVITES EN SA QUALITE D'AVOUE

. ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 mai 2012 de la commission nationale d'indemnisation des avoués rejetant sa demande d'indemnisation de son licenciement survenu le

JEAN-MARIE, CHARLES , AVOUE HONORAIRE, DEMEURANT A ... BALZAC, -PERRODIN, AVOUE HONORAIRE, DEMEURANT A ANGERS MAINE-ET-LOIRE ...

reprenait les clauses substantielles de son contrat de travail antérieur ; que le Tribunal des conflits a, en conséquence, déclaré la procédure suivie devant la juridiction administrative nulle et non avenue

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) déclare non avenue sa décision n° 219940 du 26 juin 2002 par laquelle il a fait droit à la requête de la société en nom collectif Sicup Uniroyal tendant à l'annulation

Jérôme C..., président-directeur général de la société France 5, sont convenus, sans aucune réserve, de tenir pour nul et non avenu le contrat de concession passé le 19 novembre 1985 entre l'Etat et une

ALDO, DEMEURANT PIERREVERT, AVENUE DE MAUTEMPS A MANOSQUE ALPES-DE-HAUTE PROVENCE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

des membres des professions juridiques et judiciaires sont abrogées, sauf en ce qui concerne les prestations effectuées par les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et les avoués

MICHEL , DEMEURANT AVENUE DE LA REPUBLIQUE A DAX LANDES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 SEPTEMBRE 1974 ET 29 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT

Considérant qu'en contrepartie de la suppression de son office d'avoué et de la perte ainsi subie du droit de présenter un successeur, le sieur X... a, en vertu des articles 2.29 et 31 de la loi n. 71-

. / En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avoué dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avoué

PRES D'UNE COUR D'APPEL APRES CONSULTATION DE LA CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES ET DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE COMPETENTE ; QUE LA COMPAGNIE DES AVOUES PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY N'EST DES LORS PAS FONDEE