A, trouve son fondement légal dans les dispositions du b du III du même article L. 621-15 qui peuvent être substituées à celles du c du III dès lors, en premier lieu, que, M.

l'instruction n° 3 C-18-88 du 14 novembre 1988 en tant qu'elles prévoient l'exclusion, pour les prestations des résidences avec services, des exonérations de taxe sur la valeur ajoutée prévues aux articles 261 B

Alia Y..., demeurant B... Jean-Baptiste Edouard, route de Montabo n° 7 à Cayenne et M. André A..., demeurant ... ; MM. F..., Y... et A... demandent que le Conseil d'Etat annule l'élection de M.

R 224 B DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D 'INVALIDITE DES VICTIMES DE LA GUERRE ] - DUREE DES SERVICES DANS UNE UNITE COMBATTANTE.

TAXE PROFESSIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1979, A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION AU CONTRIBUABLE DU PLAFONNEMENT INSTITUE PAR LES ARTICLES 1647 A ET 1647 B

impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " La taxe professionnelle a pour base : (...) la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B,

cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I.

annule un jugement en date du 2 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. de X..., ancien agent contractuel en coopération, l'allocation supplémentaire d'attente

54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE -Recours en interprétation d'une décision juridictionnelle - a) Conditions - b) Absence d'obscurité et d'ambiguïté

AFFAIRES FAITES EN FRANCE DEFINIES AUDIT ARTICLE SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE, SELON LES ARTICLES 273 - I - 5 , DANS SA REDACTION EN VIGUEUR JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967 ET 266 - I -B,

B DE BOISSONS ET AUTRES PRODUITS PASSIBLES D'UN DROIT DE CIRCULATION, A L'EXCEPTION DES ACHATS DE VENDANGES ET DE FRUITS A CIDRE ET A POIRE PAR DES PERSONNES ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

. - Vérification des comptabilités - Interdiction de vérifications successives [article 1649 septiès B] - Portée de l'interdiction.

. - Vérification des comptabilités - Interdiction de vérifications successives [article 1649 septiès B] - Portée de l'interdiction.

. - Artisans - Concours autorisés - Nombre de compagnons [art. 1649 quater B-1].

IL S'APPLIQUE ENTREPRISE PAR ENTREPRISE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR 1976" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1647-B BIS DE CE CODE : "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1647-B-I SONT RECONDUITES EN 1979 ;

." ; QUE LES ARTICLES 1647-B BIS ET 1647-B QUINQUIES DU MEME CODE REPRENNENT, POUR LES ANNEES 1979 ET 1980, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1647-A PRECITE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS

Article 3 : La société France Télécom versera à Mme B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.