Considérant, d'autre part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la récupération de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé en cas de retour de son bénéficiaire à meilleure

restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1. () / Dans la limite des financements du fonds départemental de compensation, les frais de compensation

, le cas échéant, celles apportées par des aidants familiaux ; / 2° Liées à un besoin d'aides techniques, () ; / 3° Liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu'à

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d'allocations familiales de l'Hérault a décidé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 15 272,85 euros constitué sur la période du 1er janvier 2016 au 28 février 2018,

nationale des allocations familiales, par la Caisse nationale de l'assurance maladie, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et par la caisse nationale d'assurance vieillesse () ".

E... au titre de l'aide par une tierce personne au motif du caractère familial de cette aide ; - en cinquième lieu, d'erreur de droit en ce qu'il décide de déduire l'allocation d'éducation de l'enfant

par la sclérose en plaques dont elle est atteinte, le bénéfice de diverses primes, pour un montant total de 2 072 euros, celles-ci ont été compensées par l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité

d'allocations familiales ou les conseils généraux ", et, à titre subsidiaire, l'annulation de ce décret ; 3.

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Y... a été déchargé de ces fonctions le 24 août suivant ; qu'admettant que cette décision avait causé un préjudice à M.

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. / Cette prestation comprend : / 1° Une prime à la naissance ou à l'adoption (...) ; / 2° Une allocation de base(...) visant à compenser le coût lié à l'entretien de l'enfant ; / 3° Un complément de libre

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