L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

ou certificats de qualification remplissant les conditions prévues à l'article L. 212-1 est arrêtée par le ministre chargé des sports.

ou autre titre, certifiant que son titulaire a, dans cet Etat, une expérience professionnelle de trois ans au moins ; 2° Avoir exercé à plein temps la profession d'expert-comptable pendant deux ans au

, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19, en vue de savoir si elles s'opposent à des dispositions nationales

: " Pour le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ... les notes d'admissibilité sont prises en compte pour l'admission.

le traité sur l'Union européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 et l'article 1er de son premier protocole additionnel

"clinique et thérapeutique médicales" en ce qui concerne le certificat d'études spéciales, n'étaient compétents pour désigner les jurys qui ont prononcé, le 15 septembre 1981, l'admission de Mme X... à

a déclaré sa demande sans objet et, d'autre part, d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui communiquer ce certificat médical.

Gauthier X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le jury du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'alto ne l'a pas déclaré admis à ce certificat ;

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 octobre 1997 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours réservés pour le recrutement dans

d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 26 mai 1989 du jury d'admissibilité de l'examen du certificat

A son certificat de résidence.

part, à l'annulation du jugement nos 041323, 0501013, 0501345 du 5 décembre 2006 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du certificat

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Rennes du 18 mai 1988 rejetant sa demande d'annulation de la décision du préfet du Finistère du 15 novembre 1985 lui accordant un certificat

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Si la demande d'admission est formée par le tuteur d'un interdit, il devra fournir à l'appui un extrait du jugement d'interdiction ; 2° Un certificat de médecin constatant l'état mental de la personne

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement du 10 février 2004 du tribunal administratif de Strasbourg, a rejeté sa demande tendant à l'annulation des certificats

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.