La valeur ajoutée d'un établissement nouveau dépendant d'une entreprise à établissements multiples est, pour l'année d'imposition suivant celle de la création, obtenue : / 1° Lorsqu'il s'agit d'une entreprise

juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création

Procédure devant le Conseil d'Etat Par des mémoires complémentaires et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 février et 7 mars 2013 et le 12 août 2014, la société Miller demande au Conseil d'Etat : 1°

d'une installation nucléaire de base consistant en un nouveau site hors production électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur à 300 millions d'euros ; que, contrairement à

d'office, après avis de l'Autorité de la concurrence rendu dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d'office.

Il ressort des pièces des dossiers que l'étude d'impact présente les différents partis envisagés, tels que la création d'un nouvel accès seulement piétonnier, ou la création d'un nouvel accès à un autre

Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la société de participation Coppet, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; - la parole ayant été à nouveau

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Brouchot, avocat de l'association RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat d'Electricité de

conclusions dont elle était saisie par les parties et méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure en jugeant que la volonté de la commune était de procéder à l'élaboration d'un nouveau

Vu 1°, sous le n° 372217, la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 16 septembre et 7 octobre 2013, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Carrefour Hypermarchés

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Blanc, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une

et sur les modalités d'une concertation associant pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées avant : ... b) Toute création

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre délégué chargé du budget du 12 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création

public est saisie de plein droit, en application des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 121-8, de la création d'une installation nucléaire de base consistant en un nouveau site de

d'appel de Nantes a annulé, à la demande de la commune de Saint-Cyr-en-Val, le jugement du 29 avril 1999 du tribunal administratif d'Orléans et l'arrêté du 24 novembre 1998 du préfet du Loiret portant création

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.

Considérant que le décret attaqué a, sur le fondement de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, procédé à une nouvelle délimitation de l'ensemble des cantons du département

Aux termes de l'article L. 441-4 rétabli dans ce code par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : " La demande de permis d'aménager concernant

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Carbonnier, avocat de la commune de Coutevroult ; 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 17 août 2018, 8 avril et 11 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat UATS-UNSA-gendarmerie