MARIE-THERESE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 6 JUIN 1969 PAR LAQUELLE

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES AUXILIAIRES, AGENTS ET CONDUCTEURS DE TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 13 MARS 1972 REJETANT

, sa demande de réintégration ne pourrait aboutir tant qu'il conserverait sa résidence en Algérie ; que cette lettre ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief et ne peut donc faire l'objet

doit, si l'un des moyens reconnus comme fondés par cette décision en justifie légalement le dispositif, rejeter le pourvoi, sous réserve du cas où la décision qui lui est déférée aurait été rendue dans

MIREILLE , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 2 MAI 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVISION DE SA PENSION DE VEUVE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'anuler le jugement du 26 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense de modifier

résultait d'un arrêt du 20 juillet 2008 de la cour d'appel de Paris prononçant contre l'intéressé une condamnation à une peine de prison avec sursis pour abandon de famille que, nonobstant plusieurs décisions

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision publiée au Journal officiel le 27 juin 2000 et fixant la liste des administrateurs civils jugés aptes par le ministre de l'emploi

CIVILS AFFECTE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE; .

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...) " ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande présentée par M.

IV à Paris (75004) ; celui-ci demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 octobre 1992 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile ne l'a pas reconnu apte au vol "en solo

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 août 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de pension militaire de retraite ; 2°) de dire que sa pension

Y tend à l'annulation de la décision du 13 novembre 2003 par laquelle le Président de la République a refusé d'autoriser leur mariage en application de l'article 164 du code civil ; Considérant que les

X... ; Article 1er : Les décisions implicites par lesquelles le ministre de la défense a rejeté la demande de M.

X..., les décisions du conseil médical de l'aéronautique civile des 29 février et 16 mai 1984 le déclarant "apte pilote privé avion et planeur avec second pilote qualifié sur l'appareil" ; 2° rejette la

ANTERIEURES NE FONT PAS GRIEF AUX INTERESSES ET NE PEUVENT LEUR ETRE OPPOSEES PAR L'ADMINISTRATION, ALORS MEME QUE CES DECISIONS SERAIENT DEVENUES DEFINITIVES ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LA DECISION

, de transmettre des informations au directeur de l'aviation civile ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 1500 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le

civile à l'égard de M.