de refus du 4 juillet 1990, les textes applicables qui en constituaient le fondement légal, n'est pas opérant ; que le jugement attaqué qui annulait cette décision pour défaut de motivation doit être

Par une décision du 20 mars 2024, notifiée le même jour, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; qu'aux termes de l'article 76 de ce dernier texte : "Le recours en révision doit être formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition à une décision

de l'inspecteur du travail autorisant la société nouvelle COVAM à le licencier pour motif économique ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée et la décision du ministre du travail en date du 15 décembre

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

ordonnance : "Le recours en révision doit être formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition à une décision par défaut.

dénaturé les faits et les pièces du dossier en estimant que le projet en litige était de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme ; - commis une erreur de droit et entaché sa décision

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.

Par une décision du 19 juin 2024, le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts, statuant en sa formation disciplinaire, a rejeté l'appel formé par M. A contre cette décision.

- a entaché sa décision d'un défaut de motifs, d'une dénaturation des pièces du dossier et a méconnu la portée de ses écritures en jugeant qu'elle ne contestait pas utilement la désorganisation du service

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme A soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a : - entaché sa décision d'un défaut de motivation en ce

Aux termes de l'article R. 834-2 du même code : " Le recours en révision est formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition à une décision par défaut ".

des préjudices causés par la faute de la société Séri ; que ce faisant elle n'a ni méconnu l'autorité de la chose jugée par un précédent arrêt, ni commis d'erreur de fait ou de droit, ni entaché sa décision

teneur de l'argumentation qui lui était soumise, suffisamment motivé sa réponse au moyen soulevé ; Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que les premiers juges ont entaché leur décision

rendue par défaut (

X... en demeure d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ; que, à défaut, il y a lieu de prescrire qu'il y sera pourvu d'office, aux frais, risques et périls

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2008 par laquelle le consul général de France à Tunis a rejeté sa demande de visa de court séjour, ensemble la décision implicite

sa décision d'un défaut de motivation ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en prononcer l'annulation ; Considérant qu'en vertu de l'article 11 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il

une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, 3°) si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement

A soutient que l'ambassadeur de France en Turquie a entaché sa décision d'un défaut de motivation ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000, le recours institué devant la commission