laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné la prolongation du placement à l'isolement de Mme A à compter du 11 avril et jusqu'au 11 juillet 2024 était entièrement exécutée à la date

du délai de quatre mois prescrit par le deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 lequel court à compter non de la notification du jugement ou de la décision attaqués mais de la date

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) l'arrêté du ministre de la défense en date du 14 avril 1995 portant admission dans le corps technique et administratif de l'armée de terre d'officiers techniciens

Vu le jugement en date du 6 octobre 1993, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1993, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat en

sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 décembre 1987 par lequel le maire de Grimaud a délivré un permis de construire à la société civile immobilière Grimaud Village, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Le pourvoi de M.

Saint-Denis-sur-Sarthon (61420) représentée par son représentant légal, Mme X..., demeurant ... au Verrier à Alençon (61000) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi formé par Mme A... contre ce jugement, a annulé celui-ci par une décision n° 361820 du 16 juillet 2014.

L'arrêté contesté du 28 mars 2024 du maire de Saint-Laurent-du-Var, qui ne prévoyait son application que jusqu'au 31 mai 2024, était entièrement exécuté à la date d'introduction du pourvoi.

une somme globale de 52 620 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2016 et capitalisation des intérêts à compter du 28 avril 2017, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date

s'exécuteront à compter du 1er juillet 2024 et ordonné qu'un administrateur provisoire de la SELAS " Pharmacie Principale de la Vallée de l'Isle " soit désigné dans un délai d'un mois précédant cette date

arrérages de pension d'invalidité versés par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF) échus au 1er octobre 2017 et le remboursement des arrérages de pension postérieurs à cette date

retraites des agents des collectivités locales, une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article R. 761-1 de ce même code, applicable à la date

ne peut annuler l'acte qui a ordonné les opérations ou les actes ultérieurs qui en ont modifié le périmètre, ou suspendre l'exécution de ces actes, que jusqu'à la date du transfert de propriété ; que,

arrérages de pension d'invalidité versés par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF) échus au 1er octobre 2017 et le remboursement des arrérages de pension postérieurs à cette date

de l'espèce, de laisser à la charge du département du Gard la contribution pour l'aide juridique mentionnée par l'article R. 761-1 du code de justice administrative dans sa rédaction en vigueur à la date

Le moyen d'erreur de droit retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi. 6.

circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de la commune de Cannes la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du code de justice administrative dans sa rédaction en vigueur à la date