. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. -

. - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR. - Conséquences à tirer d'une décision mal motivée.

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE IDL, dont le siège est 36, avenue Hoche à Paris (75008) ; la SOCIETE IDL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions

Article 2 : La présente décision sera notifiée au CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Belkacem A, cette décision étant incluse dans la décision du préfet de la Haute-Garonne du 11 mars 2009 plaçant l'intéressé en rétention administrative ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande formée

que ladite décision avait créé des droits au profit de la SOCIETE JULIEN ET MEGE ; que le ministre du travail ne pouvait légalement la retirer par sa décision du 18 décembre 1981 ; Considérant qu'il résulte

Article 3 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DELA SEINE-SAINT-DENIS, à M. Y... et au ministre de l'intérieur.

du 21 janvier 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité a autorisé la création de 12 postes d'hémodialyse à la clinique de La Roseraie ; 2°) annule ladite décision ; Vu les

X... a sollicité un titre de séjour en qualité de réfugié politique ; que, par une décision du 26 avril 1990, la commission des recours des réfugiés et apatrides a confirmé une décision de l'office français

ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ECOLE GODEFROY DE X..., A LA FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE, AU SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS D'ETABLISSEMENTS

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Effets des décisions - Droits acquis - Décisions définitives - Erreur manifeste.

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Effets des décisions - Droits acquis - Décisions définitives - Erreur manifeste.

définitive susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi l'avis émis par cet organisme n'a pas le caractère d'une décision faisant grief ; que, par suite, M.

que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables" ; Considérant que la cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé, au vu des pièces produites devant elle par l'administration, que la décision

- Incompétence "ratione temporis" de l'autorité qui a pris la décision.

Marseille, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 4 août 1986 par laquelle la commission fédérale d'appel de la fédération française de football a rejeté l'appel formé par

par la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, laquelle a confirmé ce refus par une décision du 2 août 2001 ; Sur les conclusions dirigées contre la décision de janvier 2001

D'ERSTEIN DONT LE SIEGE EST A ERSTEIN BAS-RHIN , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 22 MARS 1983, ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION