X..., dirigée contre la décision du 29 mai 1995 par laquelle le PREFET DE POLICE a décidé son placement en rétention administrative, devant une formation collégiale ; - de rejeter la demande présentée

à cette fin peut, à tout moment de la procédure, renvoyer à la formation collégiale la demande s'il estime que celle-ci ne relève pas de l'un des cas prévus aux articles L. 531-24, L. 531-26, L. 531-27

Il peut demander au président ou à son délégué qu'il lui en soit désigné un d'office.

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 27 mars 2024 par lesquels le préfet de la Vienne, d'une part, a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation

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section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a renvoyé devant une formation

collégiale du tribunal administratif de Lille ; que, d'une part, le renvoi devant une formation collégiale d'une affaire relevant d'un magistrat statuant seul en application de l'article R. 222-13 du

volontaire et fixation du pays de renvoi et, d'autre part, renvoyé devant une formation collégiale les conclusions dirigées contre la décision de refus de séjour.

la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé devant une formation

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B se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 25 février 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement et rejeté sa demande d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi

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Par un jugement n° 2302403 du 24 juillet 2023, la magistrate déléguée du tribunal administratif d'Amiens a renvoyé en formation collégiale l'examen des conclusions dirigées contre le refus de titre de