PAS OBSERVEES LES PRESCRIPTIONS DE REPOS ET D'ARRET DE TRAVAIL ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS ILLEGALES DE L'ARTICLE 1ER ET DE L'ARTICLE 73 ET LES AUTRES DISPOSITIONS STATUTAIRES NE SONT PAS INDIVISIBLES

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA03719 du 3 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions tendant à la

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de

; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 20 juillet

dont le siège est ..., représentée par Me Isabelle Didier, mandataire à sa liquidation judiciaire, désignée suivant jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 juillet 1991 ; la SOCIETE TRANSURBA demande

X... a été régulièrement entendu devant cette commission ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu ; que, par ailleurs, il ressort des pièces

1970, DES CONCLUSIONS EN CE SENS DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX ; QUE SA REQUETE PRESENTEE DEVANT CETTE JURIDICTION ETAIT, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; QUE LE DIRECTEUR

Vu la procédure suivante : Mme F...C...épouse B...et Mme D...C...épouse E...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de liquider l'astreinte fixée par son ordonnance n° 1503354

Granettes à Aix-en-Provence (13100), représentée par le président de son conseil d'administration, venant aux droits de la SARL Société immobilière Set Squash ; la SOCIETE INTERNATIONAL LEASURE S.A. demande

Ils font appel de l'ordonnance du 19 février 2025 qui a rejeté leur demande. 3.

Vu la procédure suivante : Par quatre requêtes distinctes, Mme E F, la SCI Famille B, Mme I F, M. et Mme H A et l'indivision D ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir

D E, en novembre 2014, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter de leur demande.

de motifs, ainsi que de contradiction entre les articles 2 et 6 du dispositif ; qu'il en résulte que la SOCIETE ALIS est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; Sur les conclusions

de la commune rejetant cette demande, M.

Par une ordonnance n° 2106821 du 14 septembre 2021 le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 2 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour

A était associé et au sein desquelles il a exercé les fonctions de gérant puis de liquidateur ; que M. et Mme A ont interjeté appel, devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, du jugement du 7