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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007932344
30 décembre 1996
30 décembre 1996
prise par le même préfet le 25 octobre 1993, à elle notifiée le 9 novembre 1993 et qui sert de base légale à l'arrêté de reconduite ; Considérant que cette décision de refus de séjour est motivée par
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005770
7 mars 2007
7 mars 2007
dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008019549
19 octobre 2001
19 octobre 2001
visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000028906401
27 juin 2013
27 juin 2013
préfet de la Loire-Atlantique, d'une part, d'examiner sa situation personnelle et familiale dans le délai de vingt-quatre heures, sous astreinte, passé ce délai, de lui délivrer une autorisation de séjour
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000027664127
27 juin 2013
27 juin 2013
soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique, d'une part, d'examiner sa situation personnelle et familiale dans le délai de vingt-quatre heures, passé ce délai, de lui délivrer une autorisation de séjour
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000027664141
27 juin 2013
27 juin 2013
soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique, d'une part, d'examiner sa situation personnelle et familiale dans le délai de vingt-quatre heures, passé ce délai, de lui délivrer une autorisation de séjour
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000027664144
27 juin 2013
27 juin 2013
soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique, d'une part, d'examiner sa situation personnelle et familiale dans le délai de vingt-quatre heures, passé ce délai, de lui délivrer une autorisation de séjour
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029073201
12 juin 2014
12 juin 2014
tendant à l'annulation du jugement n° 0804692 du 31 mars 2010 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du service départemental d'incendie et de secours
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023958642
6 mai 2011
6 mai 2011
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, dirigé contre la décision du 21 août 2008 du consul de France à Rabat (Maroc) lui refusant un visa d'entrée et de court séjour
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008154093
30 avril 2003
30 avril 2003
; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008038654
16 février 2001
16 février 2001
préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492336.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008224719
22 février 2006
22 février 2006
X a sollicité, le 23 mai 2003, un visa de court séjour en vue de se présenter à des examens et non un visa en vue de venir poursuivre des études supérieures en France ; qu'ainsi, M.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007776760
27 septembre 1991
27 septembre 1991
ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR | 54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES
Résumé IA — à vérifierPRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008032601
4 avril 2001
4 avril 2001
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 2000, présentée par Mlle Maya Devi X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007656201
4 juin 1976
4 juin 1976
L'ACCIDENT N'ONT FOURNI, A 14 HEURES 15, QUE DES INFORMATIONS IMPRECISES DONT CE SYNDIC N'A CESSE DE CHERCHER A OBTENIR LA CONFIRMATION; QUE, SI, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DU "PLAN D'ALERTE ET DE SECOURS
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008044330
15 octobre 2001
15 octobre 2001
"Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit devoir
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008058819
29 novembre 1999
29 novembre 1999
a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ; que M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008127954
17 janvier 2003
17 janvier 2003
dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495708.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés ; -le code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 2 sur 12