X... pour attentats à la pudeur avec contrainte sur mineure de moins de 15 ans, s'oppose à ce que le requérant conteste devant le juge administratif l'exactitude des faits constatés par le juge pénal en

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Nantes : - l'a insuffisamment motivé en ne se prononçant pas sur l'ensemble des faits qu'elle

d'erreur de droit, en ce qu'il juge que la décision attaquée n'avait pas à être précédée d'un avis de la commission médicale d'établissement ; - de dénaturation des écritures, en ce qu'il n'examine pas l'ensemble

D et Mme B, en son nom et en celui de son enfant mineur, G D, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions devant la Cour

, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE INITIATIVE A ETE PRISE A L'INSU DE L'INTERESSE, QUE NOTAMMENT LA CIRCULAIRE CONTENANT LADITE RECOMMANDATION NE LUI A PAS ETE ADRESSEE ; QU'IL N'A PAS EU DE CE FAIT

méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ce faisant, la cour administrative d'appel de Lyon a donné de l'ensemble

soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse : - l'a insuffisamment motivé, a méconnu son office, dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en ne prenant pas en compte l'ensemble

Y... de X... en cas de retour de son pays d'origine, la Commission des recours a apprécié, sans les dénaturer, l'ensemble des faits qui lui étaient soumis ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

l'indépendance nécessaire à l'exercice normal de son activité professionnelle, et que les honoraires qu'il perçoit sont fixés par lui en fonction des usages de la profession ; qu'en retenant un tel ensemble

refuser la délivrance d'un titre de séjour ; - dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il ne présentait pas de gages sérieux et avérés de distanciation ou de remise en question par rapport à l'ensemble

ne lui sont, dès lors, pas applicables ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêté d'expulsion attaqué aurait été pris au seul vu de la condamnation dont le requérant a été l'objet, manque en fait

des pièces du dossier que la SARL Fidutec exerçait jusqu'à la date du 1er octobre 1988 une activité d'expertise comptable, date à compter de laquelle, après avoir modifié son objet social et s'être faite

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Leroy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant la commission des recours des réfugiés : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la demande faite

. ; que cette lettre a été présentée une première fois à son domicile le 15 décembre 1988, a fait l'objet d'un second avis de passage le 27 décembre 1988, puis a été réexpédiée à la commission le 2 janvier

sanction de la révocation dont Mlle X... conteste la légalité, est motivée par un ensemble de faits relatifs au comportement général de l'intéressée dans son service ; qu'il ressort notamment des pièces

sanction de la révocation dont Mlle X... conteste la légalité, est motivée par un ensemble de faits relatifs au comportement général de l'intéressée dans son service ; qu'il ressort notamment des pièces

... de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ..." ; Considérant que, pour