Vu la requête en tierce opposition présentée pour Mme Juliette X..., épouse Y..., demeurant au lieu-dit "Le Moulinet", à Domptin Aisne et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° déclare non avenue sa

le 28 janvier 1995 au titre du regroupement familial, et a sollicité le 13 février 1995 du PREFET DES YVELINES la délivrance d'un titre de séjour temporaire en qualité de conjoint de Mme Souad Y... épouse

29,RJ1 EMPLOIS RESERVES -Conditions de moralité - Appréciation de l'administration sous le contrôle du juge eu égard à la nature de l'emploi sollicité - Indélicatesse de l'épouse du candidat n'étant pas

DE LA REQUERANTE EN FRANCE OU ELLE A REJOINT EN 1973 M.MONTCHO, AINSI QUE CELLE DES ENFANTS NES DE SON MARIAGE AVEC CE DERNIER, LEQUEL COHABITAIT DEJA DEPUIS 1972 EN FRANCE AVEC L'AUTRE DE SES DEUX EPOUSES

René X..., Mme Charlotte Y... épouse X..., père et mère de la victime, M.

Y..., la présence de ce dernier aux côtés de son épouse sur les documents électoraux et durant la campagne n'a pu avoir pour effet d'induire les électeurs en erreur sur l'identité réelle du candidat tête

ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - PRIME ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT SERVANT EN ALGERIE AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE - MONTANT - MAJORATION FAMILIALE - ENFANT CONFIE A L'EPOUSE

Ozaslan s'est rendu coupable sur la personne de son épouse en 1991 et pour lequel il a été condamné à dix ans de réclusion criminelle ; qu'en estimant que cette décision portait au droit de l'intéressé

. - Epoux séparés de biens exploitant des établissements distincts.

Jean Y..., un droit à pension de reversion s'est ouvert de son chef, au profit de sa seconde épouse ; que les dispositions précitées du code des pensions, auxquelles aucun texte ne permet de déroger pour

prétendre, si sa propre union n'est pas dissoute, au bénéfice d'une pension de réversion du chef de son premier mari décédé et qu'aucune disposition ne permet de déroger à cette règle en faveur de l'épouse

X... aurait pris sa retraite à 60 ans et non à 65 ans ; que la part du salaire du mari, revenant à l'épouse, doit être évalué, lorsqu'il y a encore au moins un enfant à charge à la date du décès, à 35

EN CAS D'IMPOSITION SEPAREE DES EPOUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6-3, CHAQUE EPOUX EST CONSIDERE COMME UN CELIBATAIRE AYANT A SA CHARGE LES ENFANTS DONT IL A LA GARDE..." ; QUE, SI LE MINISTRE FAIT VALOIR

X... a soutenu sans être contredit qu'à la date de la décision attaquée son épouse bénéficiait d'un titre de séjour délivré dans l'attente d'une décision sur sa demande d'admission au statut de réfugié

A ETE SIGNEE PAR LA DAME ... , EPOUSE DU SIEUR ... , GERANT DE LADITE SOCIETE; CONSIDERANT QUE, POUR INTRODUIRE LADITE DEMANDE, LA DAME ...

contrainte - Point de départ du délai dans lequel doit être formée l'opposition à contrainte - Notification du premier acte qui procède à la contrainte - Signification d'un commandement de payer à l'épouse

X..., marié et père d'un enfant de moins de vingt-et-un an, sollicite le bénéfice d'une suspension partielle de ses droits à pension et le versement, au profit de son épouse, d'une pension fixée à 50 %

DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE A COMPTER DU 31 AOUT 1968 AIT EU POUR CAUSE DIRECTE L'ACCIDENT SURVENU A SON EPOUX, LE 11 SEPTEMBRE 1967, DANS LES SERVICES DE L'HOPITAL LARIBOISIERE; QUE, DES LORS, LA