CETAT54-02,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS -Recours en rectification d'erreur matérielle - Notion - Erreur matérielle et appréciation des circonstances.

. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Irrecevabilité du recours lorsque les erreurs alléguées ne constituent pas des erreurs matérielles [RJ1].

1er du dispositif de ce jugement, par lequel il annulait les deux actes attaqués, l'arrêté "du maire de Layrac" en date du 6 mai 1982 ; qu'il y a lieu dès lors de réformer le jugement en rectifiant l'erreur

Vu la requête enregistrée le 26 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gabrielle Z..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) rectifie pour erreur matérielle une

amicale des propriétaires de la Cité estivale du Grand Travers que comme propriétaire d'un lotissement de "La Cité estivale du Grand Travers" et tendant à ce que le Conseil d'Etat ; °1 rectifie pour erreur

Jean-Pierre X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle sa décision en date du 1er juin 1988 par laquelle il a, à la demande du ministre de la défense, annulé le jugement

enregistrée le 8 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Andrée Z..., demeurant ... à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 rectifie pour erreur

. - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE. - NOTION..* ERREUR DE NATURE A INFLUER SUR LA PORTEE DE LA DECISION D'ANNULATION ATTAQUEE.

. - ERREUR MANIFESTE..* EXISTENCE D'UNE ERREUR MANIFESTE - PERMIS DE CONSTRUIRE : APPRECIATION DES CONDITIONS DE SALUBRITE.

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 109 124 en date du 13 octobre 1989 par laquelle il a rejeté la requête de MM.

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Raymonde Z..., épouse A..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur

B..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle l'ordonnance du 15 décembre 1987 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil

présentée pour la SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE (SIMAR), domiciliée ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice dûment habilités, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur

IMMOBILIERE RHODANIENNE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 RECTIFIE POUR ERREUR

Epiphane X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 8 janvier 1988 par laquelle il a rejeté son recours en révision dirigé

DEMEURANT RUE SAINT-ANTOINE A DALLET PUY-DE-DOME LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR

Francis X..., demeurant ... sur Seine 93800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie, comme entachée d'erreurs matérielles, une décision en date du 18 novembre 1983 par laquelle a été rejetée

KEES D... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE