compter du 1er août 2014 de la spécialité pharmaceutique des Laboratoires Jolly-Jatel, Rhinotrophyl, solution pour pulvérisation nasale, au motif que ce médicament présente un service médical rendu insuffisant

A soutient que la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente, qu'elle est insuffisamment motivée, qu'elle repose sur des faits matériellement inexacts, que les faits qui lui sont imputables

à justifier une atteinte grave au droit de grève, dès lors que ces délestages ne concernent pas des usagers prioritaires ; que la condition relative à l'atteinte grave et manifestement illégale portée

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'ordonnance du 14 mars 2018 a été rendue à l'issue d'une instruction insuffisante et irrégulière faute de vérification et de confrontation des arguments

Il a pu ainsi en déduire que cette décision n'était pas entachée d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le moyen tiré de son insuffisante motivation ne pouvant, en tout

B A soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - insuffisamment motivé celle-ci et commis une erreur de droit faute, pour refuser de lui reconnaître le statut de réfugié, d'avoir recherché comme

A soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur de droit en ne prenant pas en considération, outre les faits graves concernant des personnalités

de harcèlement moral au sein du service et, à cet égard, met en avant différents faits ; qu'ainsi, sa hiérarchie refuserait de lui confier des missions correspondant à son grade d'agent de maîtrise principal

effectif ; - il a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté individuelle de M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 12 octobre 2007, la société Federal Express Corporation (FEDEX) a demandé l'autorisation de licencier pour faute grave M.A..., agent d'encadrement

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; il soutient que : - la condition d'urgence est caractérisée ; - il existe une atteinte grave

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; il soutient que : - la condition d'urgence est caractérisée ; - il existe une atteinte grave

Par une ordonnance n° 2106124 du 12 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande.

Par une ordonnance n° 2107789 du 29 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande.

qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait

des produits contenant de l'amiante ; qu'elle a relevé, notamment, que l'Etat n'avait diligenté aucune étude avant 1995 afin de s'assurer que les mesures prises étaient adaptées au risque, connu et grave

En deuxième lieu, la mise en demeure attaquée mentionne les textes dont elle fait application et indique de façon suffisamment précise les faits et les obligations qui ont été méconnues.