en cassation ; que par suite et en tout état de cause, il est sans influence sur le bien-fondé du jugement attaqué ; que les requérants ne peuvent davantage invoquer pour la première fois devant le juge

des immeubles dont elle est propriétaire respectivement à l'association "Maison de retraite Béthanie", qui héberge des personnes âgées, et à l'association "Patronage de la région du Nord", qui gère un foyer

satisfaite dès lors que, d'une part, il est dépourvu de tout soutien familial, se trouve en situation de précarité financière et sans solution d'hébergement et, d'autre part, il ne peut intégrer un foyer

) ; Considérant que l'Association lavalloise des foyers de jeunes travailleurs exploitait à Laval des résidences comportant des restaurants collectifs ouverts à des non résidents ayant la qualité de salariés

de l'allocation aux adultes handicapés s'ajoutent aux pourcentages mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 ci-dessus ; Considérant que Mlle X, hébergée du 12 juillet 1995 au 3 septembre 1997 dans un foyer

A et Mme C, âgés respectivement de 25 ans et 20 ans, ont vécu en concubinage dès le mois de décembre 2003, d'abord au domicile de la mère de la jeune femme, puis dans un foyer de jeune travailleur ; qu'après

B en sa qualité de jeune majeur. 7.

de base à l'imposition de ce dernier : 1°) Ses enfants âgés de moins de dix-huit ans ou infirmes, quel que soit leur âge ; 2°) Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la décision préfectorale refusant à Mme A... la délivrance d'un titre de séjour lui a été notifiée le 28 décembre 2009 au foyer des

d'aménagement en litige a pour objet la réalisation de 45 000 m² de logements dont une résidence pour personnes âgées et une résidence sociale, 28 000 m² de bureaux, 3 000 m² de commerces, une crèche, un foyer

mère du requérant ; qu'en ce qui concerne les impositions primitives, le requérant démontre que Mme X... était bien sans ressources et que par suite, sa fille doit être regardée comme recueillie au foyer

dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme : " Nonobstant les dispositions réglementaires des différentes zones et secteurs, pour les constructions dédiées aux résidences-étudiants, aux foyers

adultes handicapés, ou qui leur apportent à domicile une assistance, ainsi qu'aux foyers logements de jeunes travailleurs, et non à ceux qui accueillent des mineurs ou jeunes adultes qui présentent des

QUE LE SIEUR B..., QUI ETAIT EGALEMENT CANDIDAT SUR LA LISTE "ANGERS POUR VIVRE" , DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION DES FOYERS ANGEVINS DE JEUNES TRAVAILLEURS EST EMPLOYE SALARIE DE CETTE ASSOCIATION ; QU'IL

titulaire d'un emploi salarié, s'élèvent, du seul fait de leurs salaires respectifs, à 2 419 euros nets par mois ; que, nonobstant la charge financière que représente pour les époux C la présence à leur foyer

celui-ci, chez lesquels elle doit être hébergée et prise en charge, s'élèvent à environ 2 100 euros nets par mois ; qu'en dépit de la charge financière que représente pour le couple la présence à leur foyer

affectant des ouvrages réalisés en exécution d'un marché passé le 3 août 1976 par l'office public départemental d'habitations à loyer modéré du département de la Haute-Savoie pour la construction d'un "foyer-logements

s'élèvent, du seul fait de leurs salaires respectifs, à environ 2 900 euros nets par mois, déduction faite du loyer ; qu'en dépit de la charge financière que représente pour le couple la présence à leur foyer

X... a fait valoir qu'il a fait de la France le centre de ses intérêts et de sa vie familiale et qu'il veut y créer un foyer avec une jeune femme de nationalité française, avec laquelle il vit depuis plus

est soutenu, il ne résulte pas des énonciations des commentaires litigieux qu'ils interprèteraient les dispositions du 8 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts comme s'appliquant aux foyers