demandent réparation des conséquences dommageables que cet accident a entraînées pour eux ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident, survenu en plein jour, est uniquement imputable à l'imprudence

EFFECTUAIT DES TRAVAUX ; CONSIDERANT QUE, SI LA PRESENCE DE GRAVILLONS SUR LA PORTION DE ROUTE OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT N'EST PAS CONTESTEE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CELUI-CI A ETE CAUSE PAR L'IMPRUDENCE

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence, malgré la signalisation

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X... a été la victime est exclusivement imputable à son imprudence ; qu'en conséquence, Mme Y... et autres et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SELESTAT nesont pas fondées à demander l'annulation

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Exonération totale - Imprudence du conducteur

PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Voilier insuffisamment amarré venu s'écraser sur un chalutier voisin - Accident ayant pour cause unique l'imprudence

ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Responsabilité résultant de l'exécution défectueuse ou de l'inexécution du contrat - Défaut d'étanchéité de réservoirs - Imprudence

X... en escaladant une statue du jardin du quai Saint-Bernard est exclusivement imputable à son imprudence ; que, par suite, M.

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Usager de la voie publique - Imprudence

pluies qui se sont abattues sur la région de Strasbourg le 15 août 1980 étaient d'une intensité exceptionnelle, elles ne présentaient pas le caractère d'événement de force majeure ; Considérant que l'imprudence

ALORS QUE LA CHAUSSEE DE LA ROUTE VENAIT DE FAIRE L'OBJET DE TRAVAUX DE REFECTION, ET DU POIDS DE CE CAMION QUI, CHARGEMENT COMPRIS, ETAIT D'ENVIRON 14 TONNES, L'ACCIDENT EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE

signalisation ; que, dans ces conditions, la commune ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de la voie ; Considérant toutefois que le conducteur du camion a fait preuve d'imprudence

PROTECTION DES USAGERS, ET BIEN QU'AUCUN PANNEAU DE SIGNALISATION N'AVERTIT LE PUBLIC DES DANGERS AUXQUELS L'EXPOSAIT UN USAGE ANORMAL DE CE DISPOSITIF, L'ACCIDENT EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE

X... n'a repris son activité piscicole en 1971 qu'après avoir procédé à des essais concluants, il a fait preuve d'imprudence dans le choix de l'emplacement et dans la poursuite de ces opérations pendant

A L'INTERIEUR DU CHANTIER DE CONSTRUCTION DES NOUVELLES CUISINES DE L'HOPITAL MILITAIRE LEGOUEST A METZ LE 24 DECEMBRE 1970 EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A LA TRES GRAVE IMPRUDENCE DONT A FAIT PREUVE LA

PAR L'EFFONDREMENT DU MUR DE SOUTENEMENT DE LA VOIE SONT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLES A L'IMPRUDENCE DU REQUERANT ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 10 JANVIER 1979,

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