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DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, LES APPAREILS OU LES LIAISONS DE TELECOMMUNICATIONS EST PUNIE D'UNE AMENDE DE 160 A 600 F", L'ALINEA 2 DE CE MEME ARTICLE DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE L'INFRACTION

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Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue ".

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14-05-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSION - REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES - INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE