reposant sur plusieurs motifs dont l'un est erroné, le juge de cassation, à qui il n'appartient pas de rechercher si la juridiction aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur les autres

de la procédure qu'un magistrat, membre de la chambre régionale des comptes de Picardie, a mené, pour le compte de cette juridiction, les contrôles de la gestion de l'association « Les amis de Méru Information

examinées suivant leur date de réception par le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris, entre novembre 2006 et février 2009, en vue de leur éventuelle transmission à la juridiction

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-6 du code de la sécurité sociale : La section des assurances sociales du conseil régional de discipline est une juridiction

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

fait obstacle à ce que le rapporteur d'une chambre régionale des comptes participe au jugement de comptes dont il a eu à connaître à l'occasion d'une vérification de gestion ; qu'il en résulte que la

d'agent administratif de la police nationale (spécialité dactylographie) ouvert en 1992 a fixé la liste des candidats admis à ce concours ainsi qu'à la réparation du préjudice subi du fait de son irrégularité

Bâtonnier en exercice ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions

-Composition de la juridiction - Irrégularité de la participation d'un magistrat au jugement d'un recours contre une décision à l'adoption de laquelle il a pris part (1) (2). | 37-03-05,RJ1 JURIDICTIONS

B...invoque les irrégularités qui résulteraient, d'une part, de l'inscription de M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

X a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle qui lui a été accordée par une décision du 24 juin 2003 dont il a reçu notification le 16 septembre 2003 ; que, dans ces conditions, et contrairement

odontologie, et, d'autre part, d'enjoindre à cette université, à titre principal, de l'admettre dans cette formation, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation après avoir réuni un jury régulièrement composé

de la procédure juridictionnelle. 4.

Le pouvoir ainsi reconnu au juge est limité à l'instance pendante devant la juridiction à laquelle il appartient.

QUE DES IRREGULARITES AVAIENT ETE COMMISES DANS L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE COUSSA ; CONSIDERANT QU'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'APPRECIER LES CONSEQUENCES QUE

pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il prévoit, en son article 1er, la suppression du tribunal de commerce de Moulins à compter

-Composition de la juridiction - Irrégularité de la participation d'un magistrat au jugement en appel d'un litige sur lequel il avait publiquement exprimé son opinion en première instance (1). | 37-03