CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

5 089 résultats pour « mémoire ne contenant aucun moyen de droit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498586.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:500164.20250416

Admin. suprême

16 avril 2025

16 avril 2025

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000033163057

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457677.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:499638.20250416

Admin. suprême

16 avril 2025

16 avril 2025

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936320

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

, ce mémoire ne contenant aucun élément nouveau et n'ayant dès lors pas, en vertu de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, à être communiqué au demandeur ; Considérant, d'autre part, que

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007868541

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

la mention d'aucun fait, ni d'aucun élément de l'affaire, qui ne figurait pas dans le rapport susmentionné établi par l'O.C.R.T.I.S. ; que, dans ces conditions, la circonstance que le rapport de l'inspection

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551446

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 9 février 2015, 29 septembre 2015, 29 octobre 2015, 28 décembre 2015 et 16 février 2016 au

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007954098

Admin. suprême

25 avril 1997

25 avril 1997

Vu la requête et le mémoire complémentaire du DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 1994 et le 11 juillet 1994 ;

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007855785

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

X... au tribunal administratif a été enregistrée dans les délais de recours contentieux au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, cette demande ne contenait l'exposé d'aucun moyen et ne s'appropriait

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008241957

Admin. suprême

16 novembre 2006

16 novembre 2006

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:475624.20231107

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. 2.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031281290

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465835.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

C-485/18), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'aucune disposition du règlement (UE) du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires n'énumérait

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:439568.20220520

Admin. suprême

20 mai 2022

20 mai 2022

La requête () contient l'exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028411894

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490314.20241202

Admin. suprême

2 décembre 2024

2 décembre 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007986376

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

/L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours" ; Considérant

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659606

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Par suite, le moyen tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit en retenant que la Ligue de défense judiciaire des musulmans disposait d'un intérêt à agir contre ces deux décisions doit être

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007819253

Admin. suprême

3 février 1993

3 février 1993

aucun exposé des faits et des moyens et ne satisfaisait donc pas à la condition de recevabilité posée par les dispositions précitées de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle

Page 2 sur 255

← PrécédentSuivant →