CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:498586.20250606
6 juin 2025
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:500164.20250416
16 avril 2025
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000033163057
28 septembre 2016
La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457677.20220314
14 mars 2022
ECLI:FR:CEORD:2025:499638.20250416
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936320
24 juillet 2009
, ce mémoire ne contenant aucun élément nouveau et n'ayant dès lors pas, en vertu de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, à être communiqué au demandeur ; Considérant, d'autre part, que
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007868541
28 septembre 1994
la mention d'aucun fait, ni d'aucun élément de l'affaire, qui ne figurait pas dans le rapport susmentionné établi par l'O.C.R.T.I.S. ; que, dans ces conditions, la circonstance que le rapport de l'inspection
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551446
7 décembre 2016
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 9 février 2015, 29 septembre 2015, 29 octobre 2015, 28 décembre 2015 et 16 février 2016 au
5 SS
CETAT:CETATEXT000007954098
25 avril 1997
Vu la requête et le mémoire complémentaire du DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 1994 et le 11 juillet 1994 ;
1 SS
CETAT:CETATEXT000007855785
14 avril 1995
X... au tribunal administratif a été enregistrée dans les délais de recours contentieux au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, cette demande ne contenait l'exposé d'aucun moyen et ne s'appropriait
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241957
16 novembre 2006
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:475624.20231107
7 novembre 2023
d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. 2.
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031281290
5 octobre 2015
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465835.20230712
12 juillet 2023
C-485/18), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'aucune disposition du règlement (UE) du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires n'énumérait
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:439568.20220520
20 mai 2022
La requête () contient l'exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411894
26 décembre 2013
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490314.20241202
2 décembre 2024
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007986376
31 mars 1999
/L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours" ; Considérant
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659606
11 décembre 2020
Par suite, le moyen tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit en retenant que la Ligue de défense judiciaire des musulmans disposait d'un intérêt à agir contre ces deux décisions doit être
CETAT:CETATEXT000007819253
3 février 1993
aucun exposé des faits et des moyens et ne satisfaisait donc pas à la condition de recevabilité posée par les dispositions précitées de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours
Page 2 sur 255