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459 résultats pour « mandat nul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007923588

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

l'Etat, elle s'est bornée à répondre aux moyens soulevés devant elle ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 23 décembre 1972 portant loi de finance rectificative pour 1972 : "Sont nulles

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007730112

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

X... n'aurait pas disposé d'un tel mandat est inopérant ; Considérant, d'autre part, que les autres critiques formulées par M.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008153078

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret en date du 10 décembre 2001 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités espagnoles en vue de l'exécution d'un mandat

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026807350

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Les deux volets sont signés par le mandant. / L'autorité devant laquelle est dressée la procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur les

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032409020

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

le syndicat CFE-CGC ORANGE demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2015-422 du 14 avril 2015 relatif à l'avancement et à la promotion des fonctionnaires exerçant un mandat

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081839

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

Par suite, lorsqu'un tel mandat a été porté à la connaissance de l'administration fiscale, celle-ci est en principe tenue d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de la procédure d'imposition.

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007858585

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

X..., maire de ladite commune et lui-même candidat au renouvellement de son mandat de conseiller général, et aurait eu pour effet de vicier le résultat du scrutin ; que, dès lors, le grief susanalysé doit

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647437

Admin. suprême

2 juin 1978

2 juin 1978

pas signées personnellement ; Considérant en second lieu que les erreurs, omissions ou imprécisions qui affectent 12 actes de procuration et qui sont relatives à la date ou au lieu de naissance du mandant

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CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029800153

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

de conseiller municipal et les candidats au mandat de conseiller communautaire, la circonstance que le titre de la liste des candidats au conseil municipal, qui doit figurer sur les bulletins de vote,

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007682810

Admin. suprême

3 juin 1983

3 juin 1983

A DEMANDE, AU PROCES-VERBAL DU BUREAU CENTRALISATEUR, QUE SOIT VERIFIE L'ENSEMBLE DES BULLETINS BLANCS ET NULS ET L'ENSEMBLE DES PROCURATIONS, DANS LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE, IL NE PRECISAIT, ET N'A

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461381.20221118

Admin. suprême

18 novembre 2022

18 novembre 2022

A pour l'exécution, d'une part, d'un mandat d'arrêt international délivré le 8 novembre 2018 par le Parquet général du Roi près la cour d'appel de Rabat pour des faits qualifiés de complicité de corruption

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869071

Admin. suprême

19 mai 2009

19 mai 2009

A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495281.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Par la voie de la tierce opposition, la Société de développement et de gestion d'immobilier social a demandé au tribunal administratif de La Réunion de déclarer nul et non avenu son jugement du 23 juin

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491669.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021031825

Admin. suprême

2 septembre 2009

2 septembre 2009

le jugement du tribunal administratif de Lyon du 27 mai 2008 annulant partiellement les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 à Dunière-sur-Eyrieux (Ardèche) ; 2°) de déclarer nuls

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007770372

Admin. suprême

22 mai 1991

22 mai 1991

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 10 juillet 1982 modifiée : "Nul ne peut être nommé magistrat

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831941

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

K le 10 avril 2008, le tribunal administratif de Nice aurait entaché son jugement d'irrégularité ; Considérant par ailleurs que, contrairement à ce qui est soutenu, le tribunal administratif n'a nullement

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008060660

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pasaux conditions légales" ; qu'en vertu de l'article 21-23 du même code : "Nul

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007695784

Admin. suprême

16 novembre 1984

16 novembre 1984

7 octobre 1890, que <<<>`les agents de change peuvent avoir, sous le nom de commis principaux, des mandataires spéciaux, chargés de prendre part aux négociations dans la limite déterminée par leur mandat

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472647.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

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