AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000007923588
5 mars 1997
5 mars 1997
l'Etat, elle s'est bornée à répondre aux moyens soulevés devant elle ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 23 décembre 1972 portant loi de finance rectificative pour 1972 : "Sont nulles
Source officiellePage 2 sur 23
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007730112
22 décembre 1989
22 décembre 1989
X... n'aurait pas disposé d'un tel mandat est inopérant ; Considérant, d'autre part, que les autres critiques formulées par M.
Source officielle