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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634778

Admin. suprême

20 novembre 1903

20 novembre 1903

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -

Résumé IA — à vérifier

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644118

Admin. suprême

12 décembre 1973

12 décembre 1973

A DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE PAR LE PREFET LA NULLITE DE DROIT, LE CONSEIL MUNICIPAL DE DALLET A CONSTATE QUE L'ABSENCE DE DELIMITATION DE CERTAINS TERRAINS PROVENANT D'ALLUVIONS LAISSEES PAR L'ALLIER

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631789

Admin. suprême

12 janvier 1912

12 janvier 1912

injurieuse pour les membres d'une commission administrative d'hospice - Nullité de droit prononcée d'office par le préfet.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634705

Admin. suprême

8 mai 1914

8 mai 1914

au garde champêtre - Demande en déclaration de nullité - Formes de la décision du préfet.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634919

Admin. suprême

30 janvier 1903

30 janvier 1903

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Qualité pour demander la déclaration de nullité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639069

Admin. suprême

3 mai 1968

3 mai 1968

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Nullité des examens et concours - Non-application de l'amnistie.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640712

Admin. suprême

27 novembre 1968

27 novembre 1968

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -Ville de Paris.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640183

Admin. suprême

17 février 1971

17 février 1971

.* DEMANDE DE NON APPROBATION AU SOUS PREFET NE VALANT PAS DEMANDE DE NULLITE DE DROIT.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635269

Admin. suprême

13 mars 1885

13 mars 1885

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Membre intéressé.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632163

Admin. suprême

18 mai 1888

18 mai 1888

CETAT16-02-01-01-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délai.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632365

Admin. suprême

8 mars 1889

8 mars 1889

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Recours - Qualité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632476

Admin. suprême

9 août 1889

9 août 1889

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Recours - Qualité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635334

Admin. suprême

13 février 1903

13 février 1903

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Délai pour demander la nullité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635448

Admin. suprême

1 juillet 1904

1 juillet 1904

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - [1] Délai

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643748

Admin. suprême

19 avril 1974

19 avril 1974

SEGRETTE, LE 13 DECEMBRE 1954, EN VUE DE LA CONSTRUCTION, POUR LE COMPTE DE L'ETAT, DE DIGUES SUR LA GARONNE, A TOULOUSE, A ETE SIGNE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ET QU'IL EST, PAR SUITE, ENTACHE DE NULLITE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007684202

Admin. suprême

1 février 1980

1 février 1980

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'APPEL DE L'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE BREST : CONSIDERANT QUE POUR PRONONCER LA NULLITE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639653

Admin. suprême

1 octobre 1969

1 octobre 1969

CETAT16-05-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Nullité - Commande verbale.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638415

Admin. suprême

22 novembre 1968

22 novembre 1968

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -Pouvoirs de l'autorité de tutelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636189

Admin. suprême

3 mai 1918

3 mai 1918

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Remise de droits d'octroi.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636156

Admin. suprême

25 octobre 1918

25 octobre 1918

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Violation alléguée d'un contrat.

Résumé IA — à vérifier