président de la cour d'appel de Caen, contre l'ordonnance ayant autorisé cette procédure et que ce recours avait été rejeté par une ordonnance du 11 juin 2009 ; qu'à l'appui de son pourvoi, M.

d'enlèvement des ordures ménagères ne figurent pas parmi ceux pour lesquels le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut accorder une telle dispense. 3.

Vu l'ordonnance n° 12MA00330 du 26 avril 2012, enregistrée le 2 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis

D'autre part, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration

1ER DE L'ORDONNANCE DU JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF STATUANT EN MATIERE FISCALE SUR LA REQUETE DE M.

Par une ordonnance n°14MA04650 du 2 décembre 2014, enregistrée sous le n° 386238 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du

novembre 2008 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés au titre

Par une ordonnance n° 1604153 du 17 juin 2016, le juge du référé en matière fiscale de ce tribunal a fait droit à cette demande.

A demande au Conseil d'Etat : 1° ) d'annuler l'ordonnance en date du 28 juillet 2004 par laquelle le président de la formation de jugement de la cour administrative d'appel

par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé l'ordonnance n° 0108008 du 27 novembre 2006 du vice-président de section du tribunal administratif de Paris rejetant comme irrecevable

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 2.

la requérante, le caractère d'une taxe parafiscale ; qu'en se bornant à énoncer que "les conclusions relatives aux taxes afférentes à cette période, y compris en tant qu'elles s'appuient sur un moyen tiré

(30220) ; la SA COMPTOIR AGRICOLE DU LANGUEDOC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 novembre 2004 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

1° Recours du ministre du budget tendant à l'annulation sous renvoi de l'article 2 de la décision du 19 août 1982, du président du tribunal administratif de Fort-de-France, statuant en audience de référé

suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maïlys Lange, Auditeur,

D'autre part, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MEPO STOP MIL (M.S.M.), dont le siège est ..., représentée par son président en