budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 1100195 du 27 juin 2013 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et l'article 1er de l'ordonnance

est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielles, il peut y apporter par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance

Cet arrêt a été rectifié par une ordonnance n° 21LY00044 du 20 mars 2024.

sa précédente ordonnance n° 1100288 du 24 février 2011 ; 2°) d'annuler l'ordonnance n° 1100288 du 24 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, statuant sur le

Par une ordonnance du 1er février 2018 et une ordonnance rectificative du 22 mars 2018, le tribunal d'instance de Marseille a ordonné l'évacuation de ce bâtiment et a autorisé la ville de Marseille à faire

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 09VE04105 du 5 mai 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a, en application des dispositions

d'Etat, présenté pour la SARL KAIBACKER, dont le siège est situé Route de Réguisheim à Munchhouse (68740) ; la SARL KAIBACKER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

. ; M. et Mme X demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 30 septembre 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur demande tendant à la réformation

caisse générale de sécurité sociale de la Guyane soutient que cette dernière date serait elle-même entachée d'une erreur purement matérielle, l'incohérence qui résulte de ces énonciations, alors que l'ordonnance

est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielles, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai de deux mois à compter de la lecture de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections

demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge de ces rappels, qui lui ont été réclamés en conséquence de cet engagement de caution ; que, par un jugement du 31 mai 2011, rectifié par une ordonnance

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel

Par un jugement n° 1300360 du 20 novembre 2014, modifié par une ordonnance rectificative du 26 novembre 2014, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté leur demande.

Par une ordonnance n° 2000642 du 13 février 2020, modifiée par une ordonnance rectificative du 13 février 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le décret n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances retificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des

TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

LO 6271-4 et LO 6271-5 ; Vu la loi n° 2007-1824 de finances rectificative pour 2007 du 25 décembre 2007 ; Vu la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008 ; Vu le code de