alinéa, son avis est réputé rendu et le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. () " 5.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome le 25 mars 1957, devenue la Communauté européenne ; Vu le traité de l'Union européenne et son

Y... a été assujetti, d'une part, à des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1980, d'autre part, à des suppléments d'impôt sur le revenu au

, qu'il a annulé le titre de pension de réversion de Mme C...en tant qu'il ne prend pas en compte des services accomplis par son mari et, d'autre part, qu'il lui a enjoint de réexaminer la situation de

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, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que l'administration, si elle a connaissance lors d'une instance pénale d'omission ou d'insuffisance d'imposition de la part

B...a relevé appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Paris qui, par les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêt n° 12PA02896 du 28 novembre 2013, a, respectivement, prononcé la décharge des

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PRESENTER LE CARACTERE DE PLACEMENT CONSTITUENT DES DEPENSES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES EN COMPTE DANS LES BASES D'IMPOSITION ; QU'A CET EGARD M. ...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre

complémentaire, enregistrés les 8 février et 8 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ERDIMECA, élisant domicile chez la société SF 3.I., 38 avenue Hoche à Paris

les 21 septembre et 14 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MICHELENA, dont le siège est Vieille Route d'Espagne à Urrugne (64122), représentée par son

2019 dont elle se prévalait dans cette note en délibéré ne faisait que confirmer une décharge prononcée le 15 juin 2016 par le tribunal administratif de Paris, dont elle avait déjà fait état dans ses

A la suite de ce contrôle, le département des Bouches-du-Rhône a décidé, d'une part, de la radier de son droit au revenu de solidarité active à compter du 1er janvier 2017 et, d'autre part, de lui réclamer

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 18 MARS 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MARS 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL

appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 5 juin 2002 du tribunal administratif de Saint-Denis ayant rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de

alinéa, son avis est réputé rendu et le président du conseil général statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. (...) ". 3.

pour la première fois devant le juge de cassation, doit être écarté ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 1 de l'article 233 du code général des impôts : "...