d'occupation des sols approuvé le 26 septembre 1984, mais de priver la commune, sur cette partie de son territoire, de tout plan d'occupation des sols ; que, dès lors, la procédure de révision du plan

sur la demande de l'Association pour la sauvegarde et la mise en valeur de la boucle de Roumare, annulé la délibération du 25 septembre 1992 de son conseil municipal, approuvant une modification du plan

tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 décembre 1989 par laquelle le conseil municipal de Mont-Près-Chambord a approuvé le plan

sols en vertu des dispositions combinées des article L. 123-4 et R. 123-35 du même code : "l'établissement d'un plan d'occupation des sols est prescrit par délibération du conseil municipal.

AINSI QUE LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION DE CE PERMIS ; - 2 ANNULE CE PERMIS DE CONSTRUIRE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET N 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS

du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Fiacre du 11 juillet 1990 approuvant le plan

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 décembre 1989 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Nantes n'a pas statué sur sa demande d'annulation du plan d'occupation

du dossier que, dans le plan d'occupation des sols de la commune d'Herrlisheim rendu public le 4 novembre 1983, la parcelle n° 6 de la section 1 appartenant à M.

tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 janvier 1986 par laquelle le conseil municipal de la commune du Pouliguen a approuvé la révision du plan

l'annulation pour excès de pouvoir du décret en date du 21 août 1998 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A. 19 Artenay-Courtenay et portant mise en compatibilité des plans

par logement de 3 pièces principales et plus, 1,5 place par logement pour les studios et logements jusqu'à 2 pièces principales" ; qu'ainsi, l'immeuble de deux logements de 3 pièces principales et plus

Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 octobre 1978 du préfet du Val d'Oise rejetant son recours gracieux en vue du retrait de l'arrêté pris par ledit préfet portant approbation du plan

-10 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "le plan d'occupation des sols... est approuvé par arrêté du préfet.

association devant le tribunal administratif de Versailles, et enregistrée au greffe de ce tribunal le 22 octobre 1981 n'était pas recevable, 2° déclare que cette demande était recevable et annule le plan

lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 13 décembre 1984 du maire de la commune de Corveissiat ouvrant une enquête publique sur les dispositions du plan

annule le jugement du 3 décembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 31 août 1978 du préfet de Seine-et-Marne approuvant le plan

jugement du 6 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation de l'arrêté en date du 6 octobre 1981 du préfet de l'Isère approuvant le plan

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés du préfet des Yvelines, en date du 8 janvier 1980 et 7 septembre 1981 publiant puis approuvant le plan