Jean et Guy A ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment l'article 1er de son premier protocole additionnel ; Vu le code de l'urbanisme ;

13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que toutefois, ces dispositions, qui n'instituent pas une présomption irréfragable de culpabilité à l'encontre

X devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

Par un arrêté du 13 juin 2023, le préfet de la Loire a refusé d'y faire droit au motif que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public.

de la finalité de l'action disciplinaire, le décret attaqué ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence en retenant que les faits commis par M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Sotheby's France, le ministre de la culture et de la communication a confirmé qu'il faisait usage du droit de préemption prévu à l'article L. 123-1 du code du patrimoine en vue d'acquérir le lot n° 258

Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption

jugement n° 0707292 du 12 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Paris du 23 mars 2007 d'exercer le droit de préemption

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier

apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. 8.

programme local de l'habitat (...), la décision de préemption peut, sauf s'il s'agit d'un bien mentionné à l'article L. 211-4, se référer aux dispositions de cette délibération

présumer de cette déclaration et qu'il appartenait à l'administration de renverser cette présomption, ou à la commission du contentieux du stationnement payant de faire usage de ses pouvoirs d'instruction

et de la santé ; le ministre s'en remet aux conclusions du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et demande, de ce fait

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en prévoyant le recensement automatique, dans le fichier national automatisé nominatif tant des personnes ayant fait l'objet d'une interdiction

l'exécution des dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire

A a été mis en examen et placé sous mandat de dépôt le 3 octobre 2001 pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme ; que ces faits ont été