C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler l'ordonnance du 25 novembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Paris et de rejeter les conclusions présentées A M.

de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre au département de la Gironde de communiquer les motifs précis et détaillés de rejet de son offre, notamment le détail des notes pour chacun des

Le premier alinéa de l'article L. 522-1 du même code dispose que le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2008, présentée par LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES, dont le siège est à l'hôtel consulaire, 293 avenue du Maréchal Foch, à Mont-de-Marsan (40003

Article 2 : La demande présentée par la société Phila Invest devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris est rejetée.

-<CA>Référé-suspension (art.

La société Chassaing TP, qui estime que l'offre qu'elle a présentée dans le cadre de cette consultation a été écartée à tort comme anormalement basse, a saisi le juge des référés du tribunal administratif

Eu égard, d'une part, aux circonstances exceptionnelles au vu desquelles le Président de la République a déclaré l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 et qui ont conduit le Premier ministre

Par une ordonnance n° 2118308 du 8 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 2118247 du 8 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2016 au secrétariat du Conseil d'Etat, l'association des musulmans de Lagny-sur-Marne demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

à l'appui de sa demande de mutation ainsi que la liste des postes qui seront offerts aux premiers conseillers de chambres régionales des comptes promus au rang de président de section au titre de l'année

Article 2 : L'ordonnance n° 2006543 du 22 septembre 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon est annulée. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

instance en qualité d'observateurs à la procédure, et invités à produire des observations, le garde des sceaux, ministre de la justice, le président du Conseil supérieur de la magistrature, le président

avocats du barreau de Lyon ; 2°) d'ordonner au président du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat de statuer sans délai sur ses demandes d'aide juridictionnelle, régulièrement présentées

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du Conseil constitutionnel de lui remettre