part, à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 1988 fixant la liste des familles politiques du territoire de la Nouvelle-Calédonie autorisées à participer à la campagne radio-télévisée en vue du référendum

Commission européenne, une campagne commerciale nationale d'affichage financée en majeure partie des fonds européens » ; il expose que la décision contestée prévoit et organise dans le cadre du référendum

; Vu le décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum, notamment

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du Conseil constitutionnel du 1er juin 2005 de proclamation des résultats du référendum

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'article 8 du décret n° 2005237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum, en tant qu'il rend applicable l'article L.

annule l'ordonnance du président du tribunal administratif de Poitiers en date du 3 octobre 1991 rejetant sa requête sollicitant toute mesure de nature à annuler les dispositions consécutives d'un référendum

Z... demande au Conseil d'Etat : 1. d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum ; 2. d'ordonner

pouvoir l'arrêté en date du 26 août 1992 par lequel le Premier ministre et le ministre de l'intérieur ont fixé la liste des organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le refus du Président de la République de soumettre à référendum l'approbation d'un projet de loi constitutionnelle ; 2°) d'enjoindre au Président de la République

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre le refus du Président de la République de soumettre à référendum

d'Etat : - d'annuler la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution et le décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum

et 11 ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre le projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe au référendum

méconnaissent l'obligation de neutralité des autorités gouvernementales et portent atteinte à l'égalité entre les partisans des différentes thèses défendues à l'occasion de la campagne en vue du référendum

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles 3, 5 et 6 du décret n° 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum ainsi des dispositions prises pour leur application

STATUER SUR LA DEMANDE DU MAIRE DE SAINT-ANDRE-DE-BAGE AIN TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE EN DATE DU 18 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AIN A DECIDE DE SOUMETTRE AU REFERENDUM

Ipsos tendant à l'annulation de la décision dite de mise au point de la commission des sondages relative au sondage effectué par la requérante le 1er août 1984 sur le référendum constitutionnel relatif

du 29 mai 2005 sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe, afin de participer à la campagne en vue de ce référendum, révèle sa partialité sur les questions relatives à ce traité qui ont

gouvernement le 20 août 1988 à Paris avec la délégation du RPCR et la délégation du FLNKS et la décision prise par le gouvernement en conseil des ministres le 31 août 1988 relative à l'organisation du référendum