réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter

syndicale de l'Organisation Internationale du travail se soit prononcé sur la question de savoir si les professeurs agrégés détachés ou mis à disposition d'un organisme de droit privé peuvent être représentés

B la conduirait à devoir exposer rapidement des frais de représentation en justice, alors que cette action est manifestement infondée, que l'ouverture de cette action emportera des conséquences graves

ce point du jugement, le syndicat se borne à soutenir que le tribunal administratif aurait méconnu les dispositions de l'article 16 de ses statuts, en application desquelles le secrétaire général représente

administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant - au sursis à l'exécution de la délibération du 19 décembre 1992 par laquelle le conseil municipal de Peyreleau a autorisé son maire à défendre en justice

les conditions fixées à l'article R. 411-3 ; qu'en outre, il appartient à la partie requérante, en vertu de l'article R. 412-1 du même code, de produire le pouvoir habilitant son mandataire à la représenter

octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a annulé la procédure de passation du marché de services juridiques ayant pour objet des prestations de conseil et la représentation

professions d'avocat et de conseil juridique, l'article 30 pouvait, sans méconnaître ces dispositions législatives, opérer cette distinction, dès lors que les deux activités de conseil juridique et de représentation

délibération du 2 mars 1989 par laquelle le S.I.V.O.M. de l'Aiguillon-Sur-Mer, la Faute-Sur-Mer a reporté sa précédente délibération du 8 juillet 1988 et a désigné le président du S.I.V.O.M. pour le représenter

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence de disposition particulière des statuts de l'association requérante précisant les modalités de sa représentation en justice, l'autorisation

de non-recevoir opposée par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture : Considérant que si l'article 7 des statuts du syndicat requérant prévoit que "le syndicat est représenté

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LE PROJET DE TELESURVEILLANCE DE MONS-EN-BAROEUL, représentée

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "CLUB A.D.R", représentée par son président en exercice M.

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 7 des statuts de l'ASSOCIATION "L'ENVIRONNEMENT A CONCARNEAU" dispose que "l'association est représentée en justice .... par le président

Considérant qu'aux termes de l'article 13 des statuts de l'ACOR : "Le président assure l'exécution des décisions du conseil (d'administration) et le fonctionnement régulier de l'association qu'il représente

Charles X..., décédé le 27 décembre 1982, aucune habilitation à représenter en justice la "Société Générale du Niger" ; que, par suite, la requête qu'elle a présentée au Conseil d'Etat en vue de contester

expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, que celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter

expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de la représenter

27 février 1988 et 19 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DU PERSONNEL DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ayant son siège ... représenté

DES AFFAIRES SOCIALES, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MAI 1975, ET TENDANT