ET DES LICENCIES EN TECHNIQUES D'ARCHIVES ET DE DOCUMENTATION dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES D.E.S.S.

ORGANISATION", dont le siège est ..., représentée par son président ; l'association "J.S.

REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - IRRECEVABILITÉ TIRÉE DU DÉFAUT DE MANDAT DE REPRÉSENTATION DE LA PERSONNE MORALE AYANT INTRODUIT LA REQUÊTE - POSSIBILITÉ DE RÉGULARISER LA REQUÊTE APRÈS LA CLÔTURE

CETAT54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Ministre de la construction ayant qualité pour représenter l'Etat dans une intance contre

septembre 2001 et 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BEOGRADSKA BANKA AD BEOGRAD, dont le siège est Knez Mihajlova 2-11001 à Belgrade (Yougoslavie), représentée

réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter

l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente

. | 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

résulte des dispositions combinées du troisième alinéa de l'article 11 et des articles 5, 6 et 7 du décret du 25 février 1959 relatif aux juridictions des pensions que le requérant doit, sauf s'il est représenté

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Absence de qualité pour agir.

CETAT54-08-04-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - Ayant droit représenté par son auteur.

. - Représentation de la commune.

peut être assurée par tout représentant du ministre concerné, eu égard à la nature des procédures de référé ; Considérant qu'en estimant que le ministre de l'intérieur n'était pas régulièrement représenté

Ces dispositions ont pour objet, non seulement d'informer l'intéressé de la date de l'audience afin de lui permettre d'y être présent ou représenté, mais aussi de lui laisser un délai suffisant pour préparer

mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 1988 et 29 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES "DU 4 RESIDENCE DU PUITS DORE" représenté

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 15 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Martigues, représentée par

CETAT52-05 POUVOIRS PUBLICS - AUTRES ORGANES - Conseil économique et social - Conditions de désignation - Appartenance à la catégorie professionnelle représentée - Notion.

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Représentations cinématographiques - Interdiction des vues de scènes criminelles.