d'appel a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; 3.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1992 et 24 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Germain X..., M.

1er : La requête du SYNDICAT DES EXPLOITANTS DE VOITURE DE PETITE REMISE est rejetée.

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PETIT-BOURG (Guadeloupe), représentée par son maire en exercice, et pour M.

Il résulte de ce qui précède que la requête du Syndicat professionnel des pêcheurs petits métiers d'Occitanie doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code

PETIT entend invoquer le bénéfice de l'article 6-1 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1987 et 7 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC INTERCOMMUNAL "

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LES PETITES ILES DE FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son conseil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 juillet 1990 et le 12 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. l'ENSEIGNEMENT PAR

, pour la première, des conclusions présentées en première instance par la communauté tendant à être garantie et, pour la seconde, de la demande présentée par le GAEC du Petit-Vermeney devant le tribunal

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 avril 1985 et 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

B en son nom propre à la somme de 15 000 euros et rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Jean-Pierre CAMARET l'agrément pour assurer la direction de la maison d'enfants "Le Petit Adret" à Villard-de-Lans ; 2° rejette la requête présentée par M.

X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet de l'Orne en

Thierry Carriol, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune de Petit Couronne et de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de MmeB...,

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Petit-Canal, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat de rectifier

Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE, dont le siège est ...

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lucie A épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur

Par un arrêt n° 23PA00769 du 22 avril 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Le Petit-Fils de D B contre ce jugement.

Vu la requête enregistrée le 30 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PATRONAT INDEPENDANT - SYNDICAT NATIONAL DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE (S.N.P.M.I.),