B a sollicité, le 29 novembre 2022, la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. M.

déterminée (CDD) à l'échéance du 6 juillet 2021 et refusant implicitement la requalification de celui-ci en un contrat à durée indéterminée (CDI), d'autre part, d'enjoindre à la commune de Saint-Paul,

indéterminée " ; 3.

déterminée (CDD) à l'échéance du 6 juillet 2021 et refusant implicitement la requalification de celui-ci en un contrat à durée indéterminée (CDI), d'autre part, d'enjoindre à la commune de Saint-Paul,

ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que par un arrêt du 23 décembre 2008, la Cour de cassation a jugé que la juridiction judiciaire était incompétente pour connaître du litige

ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que par un arrêt du 23 décembre 2008, la Cour de cassation a jugé que la juridiction judiciaire était incompétente pour connaître du litige

de son contrat de vacataire en contrat à durée indéterminée, en deuxième lieu, de condamner l'IEP de Paris à lui payer une indemnité de 202 764, 13 euros en réparation des préjudices subis résultant des

indéterminée.

de son contrat en contrat à durée indéterminée.

de ses contrats de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et de condamner la ville à lui verser une somme de 88 821,99 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.

d'un contrat dit de prestation de services du 22 février 2000, la qualité d'agent public recruté par contrat à durée indéterminée et, d'autre part, à ce qu'il soit fait injonction au directeur régional

à durée indéterminée, d'enjoindre au recteur de requalifier ses contrats en contrat à durée indéterminée et de régulariser sa situation dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir et

en contrat à durée indéterminée et la rupture de ces relations en licenciement et à ce que ladite maison de retraite soit condamnée à lui verser la somme de 2 938,18 euros à titre d'indemnité de préavis

son dernier contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avant le terme de son contrat le 31 décembre 2018, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 64 830,26 euros en réparation des

X... étant, en réalité, un contrat à durée indéterminée, l'inspecteur du travail, saisi à tort d'une demande de non renouvellement d'un contrat à durée déterminée, était tenu de la rejeter ; qu'au soutien

celui-ci en contrat à durée indéterminée, d'enjoindre au même président de le maintenir dans son poste et de lui enjoindre de conclure un nouveau contrat, à durée indéterminée.

en contrat de droit public et que lui soit reconnu le statut d'ouvrier d'Etat ; 2°) de dire qu'elle est agent de droit public non titulaire au titre d'un contrat à durée indéterminée et qu'elle relève

indéterminée. / II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat

X en contrat à durée indéterminée ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, qui n'était pas inopérant, elle a insuffisamment motivé sa décision ; que, dès lors, M.

de son contrat en contrat à durée indéterminée, doit être écarté ; que la cour n'a pas davantage commis d'erreur de droit ou d'erreur de qualification juridique en estimant que M.