du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 9 août 2018 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-d'Uriage a délivré à cette commune un permis d'aménager en vue de la requalification

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris, en premier lieu, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juillet 2021 par laquelle l'administratrice provisoire

référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la présidente de la communauté de communes du Bugey Sud, d'annuler

Vu le recours enregistré le 17 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

Par un jugement du 17 janvier 2017, le tribunal administratif de Rouen a annulé cette décision et enjoint au maire de la commune de Dieppe de régulariser la situation de Mme B... en lui reconnaissant le

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler une décision du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) Grenoble Alpes de requalification à l'échelle supérieure de

E, à qui avait été faite une promesse de vente de celle-ci, a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral du 31 août 2018.

Par un second jugement du 15 février 2024, il a annulé les arrêtés du 6 mai 2021 et du 19 mai 2021, ensemble les décisions implicites portant rejet des recours hiérarchiques formés par Mme A et ce, par

Par une décision n° 2009464 du 10 mars 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours de M. C.

521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision n° 2341 du 4 décembre 2024 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) a annulé

implicite du maire rejetant le recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 26 octobre 2022.

NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est 23, rue La Pérouse à Paris (75016) ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA02364 du 15 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

requalifié en contrat de droit public et que lui soit reconnu le statut d'ouvrier d'Etat ; 2°) de dire qu'elle est agent de droit public non titulaire au titre d'un contrat à durée indéterminée et qu'elle

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100288 du 23 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne a rectifié l'erreur matérielle dont était entachée

tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Corte à lui payer la somme de 103 636,20 euros au titre du solde qui lui est dû en exécution des travaux du lot n° 1 du marché pour la requalification

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 11 juillet 2017 par laquelle le préfet de la Gironde a déclaré cessible un immeuble au profit

Vu la procédure suivante : Le groupement forestier du Briou Landré et la société civile immobilière (SCI) du Briou Landré ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir

A...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 13 décembre 2010 par laquelle le recteur de l'académie de la Guadeloupe a refusé de requalifier son contrat en contrat

Vu le recours, enregistré le 3 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE