la procédure suivante : Par une ordonnance du 27 juin 2017, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Chambéry a sursis à statuer sur le recours de Mme C...E..., épouseA..., et a saisi

apportait, par la seule production de cette lettre, la preuve de cette appréhension, alors que M.

A dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers les sommes réputées distribuées par la société ; que, saisi par M.

Obligation de saisir le préfet avant de saisir la juridiction administrative. Délai pour statuer.

d'échapper, grâce à la taxation proportionnelle des plus-values sur cessions de titres, à la progressivité de l'impôt sur le revenu à laquelle leurs membres auraient normalement été soumis pour l'appréhension

d'échapper, grâce à la taxation proportionnelle des plus-values sur cessions de titres, à la progressivité de l'impôt sur le revenu à laquelle leurs membres auraient normalement été soumis pour l'appréhension

DEVAIENT SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE DE LA QUESTION RELATIVE AUX DROITS QU'ILS DETENAIENT, NOTAMMENT SUR LA PARCELLE E. 786 SITUEE AU LIEU-DIT LA MARDELLE-MONOT ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES

Sarim, saisis, le 12 juillet 1990, au domicile de son gérant, lors d'une opération de visite et saisie effectuée en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales aux

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur

Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des locaux dans les six mois de la visite (...) / VI.

.) / Lorsqu'une juridiction administrative ou une autorité judiciaire est saisie d'une procédure ou d'un litige dont la solution dépend de l'examen de la régularité d'une ou de plusieurs techniques de

d'échapper, grâce à la taxation proportionnelle des plus-values sur cessions de titres, à la progressivité de l'impôt sur le revenu à laquelle leurs membres auraient normalement été soumis pour l'appréhension

S'agissant de l'appréhension de la somme de 29 300 euros virée par la SELARL Pharmacie Centrale et regardée comme un avantage occulte octroyé à M.

communication aux parties ce moyen qu'elle relevait d'office, sur ce qu'il n'avait pas répondu à la proposition de rectification du 15 décembre 2016 pour juger que la charge de la preuve de l'absence d'appréhension

justifications par l'administration fiscale ; - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en jugeant qu'il avait exercé une activité illicite de détournement de fonds sans tenir compte du fait que l'appréhension

CETAT17-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE -Requête ayant trait à un litige dont la juridiction administrative n'était pas saisie au jour de l'indépendance et dirigée contre l'Etat

CETAT03-04-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -Obligations de répondre aux moyens dont elle est saisie.

Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société Avenir devant le tribunal

l'article 117 du code général des impôts et représentée par son avocat, a désigné celle-ci comme bénéficiaire des sommes réputées distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve de l'appréhension

La CIMADE, le GISTI, la Ligue des droits de l'homme et le syndicat des avocats de France ont saisi le Premier ministre le 20 mars 2018 d'une demande de modification du décret du 27 mai 2016 autorisant