AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030236196
13 février 2015
13 février 2015
Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communautés de communes (...), lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul
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10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958766
3 juin 2020
3 juin 2020
premier alinéa du présent article, l'office tient compte des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l'article L. 744-6 et des éléments de vulnérabilité dont il peut seul
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