d'expertise" alors qu'en réalité aucune transaction ne serait intervenue, l'erreur ainsi commise serait le fait de la seule requérante ; que, dès lors, le désistement devait être regardé comme pur et simple

DE LA VIOLATION DE CIRCULAIRES RELATIVES A LA PROTECTION DU LITTORAL ET A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : CONSIDERANT QUE, POUR CERTAINS MOYENS, LES REQUERANTS SE BORNENT A SE REFERER PUREMENT ET SIMPLEMENT

1976 PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS ; SUR LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1971 : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR UNE SIMPLE

requête ; le directeur des services fiscaux du Lot et Garonne a accordé à la société d'intérêt collectif agricole de MONBAHUS, décharge d'une somme de 13715,33 frs représentant le montant des droits simples

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Ports - Police de la sécurité - Insuffisance de la surveillance - Faute simple

16-03-01-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Entretien d'un cimetière - Responsabilité - Exigence d'une faute simple. | 16-04,RJ1 COMMUNE - IMMEUBLES

APPLICATION D'UN RÉGIME DE FAUTE SIMPLE. - EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE PHYTOSANITAIRE [RJ1]. | 60-02-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.

CETAT60-04-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE -Simple gêne n'excédant pas les inconvénients devant être supportés par les riverains

. - FAUTE SIMPLE..* ABSENCE DE FAUTE. ACCIDENT SURVENU A UN MALADE MENTAL.

CETAT30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES -Etablissements sous contrat simple habilités de plein droit à recevoir des

RECTIFIES D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION POUR LES EXERCICES 1964, 1965 ET 1969 ; VU, ENREGISTRE LE 1ER FEVRIER 1980, L'ACTE PAR LEQUEL MAITRE LE BRET AVOCAT DE LA SOCIETE X DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT

51-03-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - CHEQUES POSTAUX -Responsabilité de l'administration à l'égard du bénéficiaire d'une formule de chèques - Faute simple. | 60-01-02-02-02 RESPONSABILITE

POLICE DE LA SÉCURITÉ. - POLICE DES ÉDIFICES MENAÇANT RUINE - RÉGIME DE RESPONSABILITÉ - FAUTE SIMPLE [RJ1].

APPLICATION D'UN RÉGIME DE FAUTE SIMPLE. - CONTRÔLE DE LA NAVIGATION AÉRIENNE [RJ1]. | 60-02-07 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.

03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - Bâtiment ne constituant pas le simple accessoire

. - Limites dans lesquelles l'administration peut rectifier les écritures comptables - Distinction de l'acte de gestion et de la simple erreur comptable.

SERVICES PÉNITENTIAIRES. - ATTEINTES AUX BIENS DES DÉTENUS - A) FAUTE SIMPLE [RJ1] - B) ABSENCE EN L'ESPÈCE.

SERVICES FISCAUX. - RESPONSABILITÉ DES SERVICES FISCAUX À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - 1) RÉGIME - FAUTE SIMPLE [RJ1] - 2) NATURE DU PRÉJUDICE.