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CETAT:CETATEXT000007617999
24 avril 1981
24 avril 1981
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES GERANTS DE LA SOCIETE X, QUI ETAIENT EN MEME TEMPS LES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y ONT A TITRE PERSONNEL PRETE
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