CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

950 résultats pour « simulation prete »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:493024.20240408

Admin. suprême

8 avril 2024

8 avril 2024

Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Source officielle

Page 2 sur 48

← PrécédentSuivant →
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617999

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES GERANTS DE LA SOCIETE X, QUI ETAIENT EN MEME TEMPS LES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y ONT A TITRE PERSONNEL PRETE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007886750

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la justice sur la demande qu'elle lui a adressée le 15 juillet 1991 et tendant à ce qu'il prenne

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007912890

Admin. suprême

17 janvier 1997

17 janvier 1997

) et du décret n° 78-283 du 28 février 1978, rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030787977

Admin. suprême

24 juin 2015

24 juin 2015

ou livraisons distinctes ou d'une prestation ou livraison complexe unique ; que chaque prestation ou livraison doit en principe être regardée comme distincte et indépendante ; que, toutefois, l'opération

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029998431

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

E...n'ait pas lui-même tenu les propos expressément antisémites qui lui sont prêtés par le décret et quoiqu'il ne soit pas établi par les pièces du dossier que les articles publiés dans l'hebdomadaire

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007988580

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

les locaux où celle-ci avait établi son siège social et dont l'adresse était mentionnée dans les annuaires téléphoniques et qu'il avait pris l'initiative de fournir à un rédacteur de l'Agence France-Presse

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008023358

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

31 % le prorata de déduction définitif de la BANQUE SUDAMERIS pour l'année 1983, au motif que la banque avait à tort fait figurer au numérateur et au dénominateur de ce rapport les intérêts tirés des prêts

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008215420

Admin. suprême

28 octobre 2005

28 octobre 2005

de la liberté du commerce et de l'industrie ou du droit à un procès équitable, en admettant même que ce dernier puisse être regardé comme une liberté fondamentale ; qu'en effet, l'Etat est tenu de prêter

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616279

Admin. suprême

20 octobre 1976

20 octobre 1976

TERMES DE L'ARTICLE 260 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE : "SONT EGALEMENT SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE OU A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033788995

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

transposition intégrale d'une norme internationale ou européenne, auquel cas une simple information quant à la norme concernée suffit.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614579

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

l'article 180 du code general des impots, le tribunal administratif s'est fonde sur le motif que la lettre adr essee le 10 juin 1971 par le sieur x au directeur des services fiscaux de n constituait une simple

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364528

Admin. suprême

10 juin 2010

10 juin 2010

seraient tels qu'ils conféreraient à ces prestations un caractère prédominant par rapport à la simple livraison des documents reproduits et constitueraient donc une fin en soi pour les clients ; que l'activité

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213533

Admin. suprême

13 juin 2003

13 juin 2003

l'exécution d'une ordonnance d'unification de peines établie le 23 février 1999 par le procureur général de la République près la cour d'appel de Gênes, à l'exclusion de celles résultant d'un jugement du préteur

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616534

Admin. suprême

19 mai 1976

19 mai 1976

Recours du ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation d'un jugement du 6 janvier 1975 du tribunal administratif de paris accordant a la societe deva press, la reduction des droits, penalites

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022825769

Admin. suprême

17 septembre 2010

17 septembre 2010

pour que ces parties concluent effectivement un tel contrat, sans que le négociateur ait un intérêt propre quant à son contenu ; que ne revêtent pas ce caractère les opérations qui se résument à la simple

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458658.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

contentieux du Conseil d'État le 23 novembre 2021, l'association Notre affaire à tous demande au Conseil d'État : 1°) à titre principal, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir le communiqué de presse

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476050.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2023, Ile-de-France Mobilités déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616003

Admin. suprême

21 février 1979

21 février 1979

AURAIT RECU DE SA MERE, ENFIN UN PRET QUI LUI AURAIT ETE CONSENTI PAR LE PERE D'UNE DE SES BELLES-FILLES, M. X ...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612608

Admin. suprême

24 octobre 1973

24 octobre 1973

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS A PUREMENT ET SIMPLEMENT REJETE LA RECLAMATION FORMEE PAR LA SOCIETE ELIS PESAGE CONTRE LE SUPPLEMENT DE DROITS EN MATIERE DE TAXE

Source officielle